2025-10-24T22:03:12.607Z

GREEN-GOT

CONDITIONS GÉNÉRALES

Applicable à partir du 25/10/2025

Les présentes conditions générales sont les suivantes :

En tant que titulaire d’un compte, vous devez lire attentivement et accepter les présentes conditions générales de Green-Got et l’accord sur le compte Green-Got et de carte de débit prépayée, qui forment un tout indivisible, avant d’ouvrir un compte ou d’utiliser les services offerts par Green-Got.

Le compte Green-Got est un compte de paiement, sans découvert autorisé, associé à une carte de débit Mastercard et vous permet d’effectuer des paiements chez les commerçants acceptant Mastercard, des paiements en ligne, de retirer des espèces, d’effectuer et de recevoir des virements. Le compte est émis par PPS EU SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165, Box 9, 1160 Auderghem, Belgique, enregistrée sous le numéro 0712.775.202, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique, autorisé en tant que tel à émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique ainsi qu’à fournir des Services de paiement.

Le compte est distribué et administré par Green-Got en tant que mandataire de PPS EU. Green-Got est le nom commercial de DOMINO, une société par actions simplifiée au capital de 27 653,85 euros, dont le siège social est situé au 20bis, rue Louis-Philippe - 92200 Neuilly-Sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 981 763

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 25/10/2025.

1. L’ENTREPRISE

Domino (nom commercial : Green-Got) est une société par actions simplifiée au capital de 27 653,85 euros, dont le siège social est situé 20bis rue Louis-Philippe - 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 883 981 763 (" Green-Got " ou la " Société" ).

Green-Got exerce son activité en tant qu’agent de prestataire de services de paiement de la société PPS EU SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165, Box 9, 1160 Auderghem, Belgique, enregistrée sous le numéro 0712.775.202, qui est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique (ci-après dénommée "PPS EU"), autorisée en tant que tel à émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique ainsi qu’à fournir des Services de paiement.

https://green-got.com est un site édité par la société Green-Got (le « Site »), et est hébergé par 02switch, SARL enregistrée à Nanterre sous le numéro 510 909 807.

2. L’OFFRE GREEN-GOT

L’offre se caractérise par l’accès à

  1. Un compte de paiement (le "Compte") sous formes 2 dont les dénominations comrnerciales sont

caracterisées par:

Et, la souscription d’une carte de débit Mastercard associée (la "Carte") ouverte et émise par PPS ELI ainsi que certains services additionnels décrits à l’article 7 (les "Services")

Le Compte et la Carte ainsi que les services associés sont décrits plus en détail ci-dessous ainsi que dans les CG PPS GG (tel que ce terme est défini ci-dessous).

Dont les grilles tarifaires sont disponibles en annexes.

Les offres non expressément mentionnées (ex : Cashback. Code de Remise Partenaires ...) dans les

présentes conditions ne sont pas incluses dans ces Conditions générales et n’engagent pas Green-Got contractuellement.

  1. Un contrat d’assurance-vie, GG Planet dont les condtions sont présentées dans le Contrat

d’assurance sur la vie individuel libellé en euros et/ou en unités de compte et/ou en engagements

croissance donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification disponible dans

l’application au moment de la souscription du contrat et dans l’espace du Titulaire.

3. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire, les mots et expressions commençant par une majuscule dans les présentes conditions d’utilisation, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la signification qui leur est attribuée à l’annexe 1 des présentes.

4. CHAMP CONTRACTUEL

Le contrat liant le Titulaire du compte et la Société est constitué (i) des présentes conditions générales de Green-Got (les " CG GG "), accessibles à tout moment via le Site ou l’Application et (ii) du dossier d’ouverture comprenant l’ensemble des informations et documents transmis par le Titulaire du compte lors de l’ouverture du compte.

Le Titulaire du Compte est également soumis à la convention relative au compte et à la carte de débit prépayée Green-Got émise par PPS EU (les " **CG PPS GG " attachées aux présentes, lesquelles constituent, avec les CG GG, les " Conditions générales "), relative au Compte et à la Carte, qui forment un tout indivisible avec les CG GG, et qui sont également accessibles à tout moment via le Site ou l’Application.

Les Conditions générales sont disponibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante : https://green-got.com/conditions-generales.

5. FORMATION DU CONTRAT

5.1. ACCEPTATION DES CG GG

Les Conditions générales s’appliquent exclusivement entre la Société, PPS EU et tout souscripteur des Services.

Tous les Titulaires sont invités à lire attentivement ce document, car il a une valeur contractuelle et constitue un accord juridiquement contraignant entre eux et la Société en cas de souscription aux Services.

Les Services offerts par Green-Got sont exclusivement réservés aux Titulaires, à l’exclusion de toute autre personne.

Toute utilisation des Services implique automatiquement l’application et la pleine acceptation des CG GG, dans leur version en vigueur à la date d’utilisation.

5.2. MODIFICATION DES CG GG

La Société fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services pour assurer leur fonctionnement et leur qualité.

La Société pourra apporter unilatéralement et sans préavis des modifications aux CG GG liées à l’évolution technique, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Titulaire a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CG GG.

En cas de modification des CG GG n’ayant pas trait à des évolutions techniques, la Société adressera au Titulaire, dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours avant leur entrée en vigueur une notification comportant un résumé des changements et mentionnant leur droit de refuser les modifications.

Les Titulaires peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CG GG dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Au terme de cette période, les modifications seront reconnues comme ayant été acceptées. Le refus des modifications par le Titulaire résilie de plein droit les CG GG, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

La version la plus récente des CG GG annule et remplace les versions antérieures.

6. OBJET DES CG GG

Les CG GG ont pour objet (i) de déterminer les conditions d’accès et de souscription aux Services et (ii) de régir les relations entre tout Titulaire et Green-Got, en vue de l’ouverture et de la mise à disposition, par l’intermédiaire de PPS EU, du Compte, de la Carte et des Services attachés au Compte.

7. PRÉSENTATION DES SERVICES GREEN-GOT

Dans le cadre de son offre, Green-Got propose les Services suivants à chaque Titulaire de Compte. Ces services peuvent être modifiés par la Société à tout moment.

7.1. LES COMPTES

Les Comptes sont des comptes de paiement personnel ou commun en euros sans possibilité de découvert et sont émis par PPS EU.

Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails sur la façon d’utiliser votre Compte.

7.2. SERVICES DE PAIEMENT

7.2.1. Virements bancaires (SEPA)

Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails.

7.2.2. Carte

La Carte est une carte de débit prépayée Mastercard, émise par PPS EU conformément aux CG PPS GG.

Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails sur l’utilisation de la Carte.

7.2.3. Vérification du bénéficiaire

Dans le cadre de la prestation de services de paiement, Green-Got met à disposition un dispositif de Vérification du bénéficiaire, consistant à comparer les informations relatives au bénéficiaire d'un ordre de virement fournies par l'utilisateur avec les données disponibles auprès de l'établissement teneur du compte bénéficiaire.

  1. La Vérification du bénéficiaire a pour objet d'informer l'utilisateur en cas de divergence constatée entre le nom communiqué et le titulaire effectif du compte bénéficiaire. Elle ne constitue en aucun cas une garantie quant à l'identité du bénéficiaire ou la validité de l'opération de paiement.
  2. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations transmises concernant le bénéficiaire du virement.
  3. En cas d'alerte de divergence, il appartient exclusivement à l'utilisateur de décider de maintenir, modifier ou annuler son ordre de virement.
  4. Green-Got n'assume aucune responsabilité en cas de fraude, d'erreur, d'usurpation d'identité ou d'utilisation abusive des coordonnées de paiement communiquées par l'utilisateur.
  5. La Vérification du bénéficiaire ne dispense pas l'utilisateur de procéder à ses propres diligences et vérifications préalables, notamment en matière de lutte contre la fraude et l'escroquerie

7.2.4. Autres services

Green-Got se réserve le droit de proposer tout autre service jugé utile, selon les fonctionnalités et les moyens techniques jugés les plus appropriés pour rendre lesdits services fonctionnels, notamment en fonction de l'offre choisie, le Titulaire d'un compte Essential ou Premium bénéficiera d'assurances et garanties.

Les différentes assurances et garanties sont présentées en annexe.

En outre Green-Got se réserve le droit d'offrir des Avantages Partenaires (réductions, code promo, cash-back, accès privilégiés etc…) aux Titulaires et Co-Titulaire de Compte Premium.

Ces différents avantages sont présentés sur le site internet et l'Application et peuvent changer à tout moment. Ils ne constituent pas un élément contractuel et l'ajout ou le retrait des Avantages Partenaires pourra se faire à tout moment sans modification des présentes Conditions et ne pourra pas constituer un élément de rupture du contrat.

7.3. AUTRES OPÉRATIONS

En cas de saisie du Compte par une administration ou tout autre créancier muni d'un titre exécutoire, Green-Got informera le créancier, conformément aux dispositions légales en vigueur, du solde du compte et bloquera ce dernier pendant une période de 15 jours, étant précisé que Green-Got aura la possibilité de ne bloquer le Compte qu'à hauteur du montant saisi et des frais afférents.

En cas de saisie du Compte, Green-Got en informe le Titulaire et a le droit de facturer d'éventuels frais d'intervention.

Le Titulaire a le droit de contester la saisie effectuée conformément aux dispositions légales.

7.4. TABLEAU DE BORD DE L'IMPACT

Les Services comprennent également une fonctionnalité Impact. Cette fonctionnalité est accessible directement depuis l'application et permet au Titulaire de suivre l'impact environnemental de son Compte.

7.5. Paiement arrondis pour la réalisation de dons

7.5.1. Conditions d’utilisation

Les Services mis à disposition du Titulaire par Green-Got comprennent également la possibilité pour celui- ci de faire un don à une association lors de la réalisation de tout paiement par le biais de la Carte (le « Paiement arrondi »). Le Paiement arrondi consiste pour le Titulaire à arrondir le montant des paiements effectués avec la Carte à l’euro supérieur. En ayant recours au Paiement arrondi, le Titulaire autorise Green- Got à prélever le don sur le paiement réalisé via la Carte puis à le reverser à l’association qu’il aura préalablement choisie (l’ « Association »).

Tout Titulaire peut utiliser le Paiement arrondi dès lors qu’il en fait la demande expresse via l’Application en sélectionnant la case « [Activer l’arrondi de paiement] » depuis son espace personnel. A contrario, un Paiement arrondi ne peut pas être réalisé sans une demande expresse de sa part matérialisée par la sélection de cette case.

Une fois la case sélectionnée, le Titulaire devra inscrire une limite au montant mensuel des arrondis faisant l’objet du don. Le Titulaire devra ensuite choisir une Association parmi celles proposées pour réaliser un don.

En ayant indiqué vouloir recourir au Paiement arrondi, le montant des transactions effectuées par le biais de la Carte sera automatiquement arrondi à l’euro supérieur. Le montant de l’arrondi sera visible sur le Compte via l’Application mais ne sera pas visible sur le terminal de paiement électronique.

Le Titulaire peut ainsi arrondir à l’euro supérieur : le don « arrondi » maximum est alors de 0,99 euro, le don minimum est de 0,01 euro. A titre d’exemple, si le montant du panier s’élève à 11,34 euros, il est arrondi à 12 euros, soit un don de 66 centimes d’euro. Si le sous-total du paiement est rond avant le don, l’arrondi est considéré nul et non avenu.

Les dons réalisés par le Titulaire sont reversés par Green-Got qui se charge de les redistribuer tous les 3 mois à l’Association bénéficiaire.

8 CONDITIONS D’ACCÈS ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

8.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux Services nécessite, outre l’acceptation des Conditions générales, le respect par le Titulaire des conditions suivantes :

Dans le cas d’une utilisation pour un Usage Personnel du Compte :

Dans le cas d’une utilisation pour un Usage Professionnel du Compte :

Le non-respect de l’une des conditions ci-dessus autorise la Société à suspendre le Compte et la Carte et à résilier les Conditions générales par simple notification au Titulaire.

8.2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

La souscription aux Services se fait par le biais de l’application mobile Green-Got (l’"Application"), disponible sur l’AppStore ou le PlayStore, à télécharger via votre téléphone mobile.

En souscrivant aux Services via l’Application Green-Got, le Titulaire accepte :

A cette fin, le Titulaire s’engage à :

A l’issue du processus d’inscription, le dossier d’inscription sera traité et analysé par Green-Got. Si le dossier d’inscription est accepté et validé par Green-Got, le Compte sera alors créé et activé et la Carte commandée et envoyée à l’adresse mentionnée par le Titulaire.

Une fois le Compte créé et activé, le Titulaire du Compte pourra l’alimenter par virement bancaire pour validation finale.

En cas de modification totale ou partielle des informations demandées lors de la création du Compte, le Titulaire doit les mettre à jour dans les meilleurs délais via l’Application.

Green-Got se réserve le droit de demander tout élément supplémentaire jugé nécessaire pour renforcer les connaissances du client, et de procéder à la validation du dossier d’inscription.

Le Titulaire du Compte est informé que Green-Got et PPS EU peuvent accepter ou refuser d’ouvrir un Compte, sans aucune compensation ou raison pour un éventuel refus.

8.3. L’ACCÈS AU COMPTE

L’accès au Compte se fera exclusivement par l’Application ;

L’Application est disponible sur le Play Store et l’App Store, qui nécessitent l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe spécifiques au Titulaire.

L’utilisation de l’Application nécessite un smartphone connecté à internet.

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des difficultés de téléchargement de l’Application depuis le Play Store ou l’App Store pour des raisons externes.

Afin de sécuriser l’accès au Compte et les opérations qui peuvent être effectuées via l’Application, le Titulaire doit saisir son identifiant et un mot de passe. Le Titulaire doit également créer, via l’Application, un code de sécurité nécessaire à la réalisation de certaines opérations.

Le Titulaire est informé que ses identifiants, mot de passe et code de sécurité sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu’à sa demande. Le Titulaire s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Titulaire est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde du mot de passe et du code de sécurité.

De manière générale, le Titulaire est seul responsable de l’équipement utilisé pour se connecter au Compte et de la sécurité de cet équipement.

Dans le cas où le Titulaire aurait connaissance d’un accès frauduleux au Compte ou d’une utilisation frauduleuse de la Carte à l’aide de son login et/ou de son mot de passe et/ou code de sécurité, il s’engage à en informer la Société sans délai afin que celle-ci puisse suspendre le Compte, la Carte et/ou le login et le mot de passe et/ou le code de sécurité concernés et les réinitialiser.

8.4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

8.4.1. Chargement du Compte

Veuillez-vous référer aux CG PPS GG pour plus de détails.

8.4.2. Utilisation du Compte et de la Carte

Le nombre de transactions sur le Compte et via la Carte est illimité, sous réserve de l’approvisionnement permanent du Compte et des limitations contractuelles énoncées dans les CG PPS GG.

Le Titulaire s’engage à ne pas utiliser le Compte et la Carte à des fins contraires aux dispositions légales en vigueur, notamment pour le blanchiment d’argent ou à d’autres fins illégales ou contraires aux Conditions générales.

8.4.3 Compte Commun

En ouvrant et en utilisant ce Compte joint, les titulaires (ci-après dénommés "Co-titulaires") acceptent de se conformer à ces CGU.

Deux ou plus Co-Titulaires peuvent souscrire à un compte commun dans lequel ils partageront un seul et même IBAN. Green-Got se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Commun si le nombre de Co-Titulaire est jugé trop important.

Les mêmes conditions d’éligibilité que pour le Titulaire s’appliquent aux Co-Titulaires.

Chaque Co-Titulaire peut faire fonctionner le Compte sans le concours de(s) l’autre(s), et ainsi librement, sur sa seule signature, se faire délivrer une Carte fonctionnant sur le Compte Commun.

Le Co-Titulaire Principal est le seul à pouvoir inviter, révoquer une invitation, supprimer un Co-Titulaire ou clôturer le compte.

A l’exception de ces actions le Co-titulaire Principal et les autres Co-Titulaires disposent des mêmes droits et devoirs au regard du Compte et de Green-Got.

Responsabilité Solidaire: Le Co-titulaire est solidairement responsable des opérations effectuées sur le Compte. En cas de non respect des CGUs, le co-titulaire principal, soit celui à l’origine de l’ouverture du compte-commun est sera désigné comme responsable des violations de ces CGUs. Il assume donc une responsabilité accrue pour veiller à ce que le Compte soit géré de manière prudente et conforme aux CGUs.

Les Co-Titulaires sont tenus solidairement entre eux à l’exécution de tous engagements pris par l’un d’eux, et au remboursement de toutes sommes dues à Green-Got.

8.5. LA DISPONIBILITÉ DU COMPTE ET DES SERVICES

Green-Got fera ses meilleurs efforts pour fournir un accès au Compte et aux autres Services de manière continue.

Par dérogation, Green-Got se réserve le droit de suspendre temporairement l’Application à tout moment afin de la mettre à jour ou d’effectuer toute opération de maintenance, sans que cette suspension temporaire des Services n’engage sa responsabilité.

Afin de limiter les désagréments pour les Titulaires, Green-Got les informera au préalable de toute opération de maintenance.

8.6. ACCES A GG PLANET

L’accès à l’Application permet de souscrire un contrat d’assurance-vie GG Planet. Les Conditions Générales d’utilisation du contrat d’assurance-vie GG Planet s’applique lors de toute souscription à GG Planet.

La fermeture du Compte devient impossible, et ce pendant 3 mois, à compter de la date de validation de votre contrat d’assurance-vie GG Planet.

9. TARIFS

Sauf stipulation particulière, l’ouverture du Compte, l’obtention de la Carte et l’accès aux autres Services sont facturés au premier jour de la période d’abonnement.

Le paiement couvre l’intégralité de la période choisie (un mois ou une année) et permet au Titulaire ou au Co-Titulaire de profiter des avantages associés aux Comptes Essentiel ou Premium durant toute la période.

Si à la date de paiement, le Titulaire ou le Co-Titulaire du Compte ne dispose pas des fonds suffisant à couvrir l’abonnement, le Compte est bloqué, aucun paiement ne peut être effectué et les assurances et garanties associés sont suspendues jusqu’à régularisation de la situation.

Green-Got se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour recouvrer les sommes dues par le Titulaire ou le Co-Titulaire, notamment si le Titulaire ou le Co-Titulaire possèdent plusieurs Comptes, le solde d’un Compté débiteur peut être régularisé grâce aux fonds disponibles sur un autre Compte Green-Got ouvert par le Titulaire ou le Co-Titulaire.

Les autres frais (notamment les frais pour les retraits supérieurs à la limite proposée chaque mois) seront déduits juste après la réalisation de l’opération correspondante.

La liste complète des prix est présentée dans les CG PPS GG. En cas de modification de la liste de prix actuelle, la Société en informera le Titulaire et publiera une mise à jour de son guide des prix sur le Site et l’Application.

Tous les Services payants, notamment ceux qui peuvent être proposés par les partenaires de la Société, sont expressément mentionnés lors de leur souscription.

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS AUX SERVICES

10.1. LA CLÔTURE DU COMPTE ET DES SERVICES ASSOCIÉS

10.1.1. Résiliation par tout Titulaire

Les Services proposés par Green-Got le sont pour une durée indéterminée. Tout Titulaire de Compte a le droit de le clôturer et, plus généralement, de résilier les Services directement depuis l’Application.

Avant d’effectuer la demande de clôture du Compte, il appartient au Titulaire de :

En cas de clôture du Compte par le Titulaire, Green-Got prendra acte de la résiliation dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande depuis l’Application.

La clôture du Compte entraîne automatiquement et de plein droit, sans formalité supplémentaire, l’inactivité de la Carte.

10.1.2. Résiliation ou suspension par Green-Got

Green-Got a également le droit de résilier ou de suspendre tout Compte :

Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à la Société.

En cas de résiliation du Compte à l’initiative de Green-Got, Green-Got invitera le Titulaire du compte à transmettre les coordonnées d’un autre compte afin de transférer le solde créditeur du Compte, qui sera restitué au Titulaire à l’issue d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la réponse du Titulaire, par virement bancaire.

En cas de suspension, le compte peut être réactivé à la demande du Titulaire dans les quinze jours suivant la suspension, à condition que la cause de la suspension ait été résolue.

Le décès du Titulaire de la Carte entraîne automatiquement la suspension immédiate de la Carte et du Compte et sa clôture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire chargé de la succession.

10.2. COMPTE INACTIF

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, Green-Got établit, pour le compte de PPS EU, une liste annuelle des Comptes ouverts par des Titulaires devenus inactifs.

Un Compte est considéré comme inactif :

En cas de Compte inactif, Green-Got informe le Titulaire ou ses ayants droit connus, au nom et pour le compte de PPS EU, par tout moyen à sa disposition et les informe des conséquences qui y sont attachées, notamment quant au sort des fonds, qui seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires.

En plus du transfert susmentionné, Green-Got a également la possibilité de suspendre la Carte avec effet immédiat dès que le Compte est inactif. Dans une telle situation, la Carte peut être réactivée par le titulaire de la Carte en contactant la Société.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

11.1. PRINCIPE

Green-Got fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Application disponible à tout moment, toute l’année.

Green-Got est soumis à une obligation de moyens au titre des Services proposés, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

11.2. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les stipulations qui suivent ne sont valables que si le Titulaire est un professionnel au sens du Code de la consommation.

Green-Got ne garantit pas la disponibilité de l’Application aux Titulaires et ne sera pas responsable en cas de suspension, d’interruption, de difficultés d’accès ou d’indisponibilité de l’Application ou de dysfonctionnement du Compte et/ou de la Carte qui seraient corrigés dans un délai rapide.

Green-Got décline également toute responsabilité en cas de perte de données, d’apparition de bugs informatiques ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application, eux- mêmes résultant d’une faute ou d’une négligence, volontaire ou involontaire, de la part d’un tiers.

Comme condition expresse du consentement de Green-Got, sa responsabilité à l’égard de tout Titulaire ne doit pas dépasser les transactions litigieuses sur le Compte de ce Titulaire au cours des treize (13) derniers mois avant que ce Titulaire n’engage sa responsabilité.

En tout état de cause, Green-Got ne sera pas responsable des dommages indirects causés à un Titulaire, quelle qu’en soit la cause.

Green-Got n’est pas non plus responsable des offres commerciales de ses partenaires et des conséquences qui y sont attachées ou qui en découlent pour les Titulaires les ayant acceptées.

11.3. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

Tout Titulaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou toute utilisation qu’il fait de l’Application et les conséquences qui en découlent.

Chaque Titulaire s’abstiendra de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’Application et de l’utiliser d’une manière non conforme à sa finalité.

Le Titulaire est seul responsable des informations fournies à la Société et de leur mise à jour, si nécessaire.

Tout Titulaire garantit la Société contre toute action de tiers résultant d’une violation des présentes CG GG, qu’il s’engage à respecter.

11.4. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les stipulations qui suivent ne sont applicables que si le Titulaire est un consommateur au sens du Code de la consommation.

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|---|

| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application desarticles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. |

12. RETRACTATION

Les stipulations qui suivent ne s’appliquent que si le Titulaire est un consommateur au sens du Code de la consommation.

Dès la souscription aux Services, tout Titulaire bénéficie, conformément aux dispositions légales applicables, d’un droit de rétractation qui peut être exercé pendant 14 jours, sans frais ni pénalités d’aucune sorte. Le Titulaire peut utiliser à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe 2 des CG GG.

Les Services ne pourront commencer qu’à l’expiration de ce délai, sauf si le Titulaire sollicite une exécution immédiate des Services, dans quel cas il perdra son droit de rétractation.

Tout usage du droit de rétractation par un Titulaire entraîne automatiquement la résiliation des Conditions générales avec la Société, avec effet immédiat.

Toute demande de retrait doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire afin de permettre à la Société de transférer le solde du Compte, après déduction de tout avantage dont bénéficie le Titulaire qui se rétracte et qui est automatiquement annulé du fait du retrait.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à PPS EU restent leur propriété exclusive.

La marque Green-Got, son logo, son Application, toute documentation associée et tous les documents mis à disposition du Titulaire par Green-Got sont des œuvres originales et constituent des droits de propriété intellectuelle protégés qui sont et restent la propriété entière et exclusive de Green-Got.

Green-Got accorde au Titulaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application pendant toute la durée du Contrat.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de mettre en œuvre et d’utiliser l’Application à l’égard du Titulaire, conformément à sa finalité. Toute utilisation de l’Application à d’autres fins est interdite, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, sans que cette liste soit limitative.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Green-Got s’engage à traiter l’ensemble des Données Personnelles de tout Titulaire auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).

Dans ce contexte, Green-Got s’engage à :

Tout Titulaire est informé par Green-Got qu’il dispose des droits prévus par la loi sur les Données, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en adressant une communication écrite à l’adresse électronique suivante : support@Green- Got.com, en précisant la référence.

Le Titulaire peut également contacter la Société à tout moment pour demander une copie de ses Données et une copie d’un document d’identité national ou d’un document équivalent (passeport, carte d’identité) pour prouver son identité pourra lui être demandé.

Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles (à l’adresse suivante : https://green.got.com/politique-de-confidentialite

Tout Titulaire est également informé, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, qu’il a le droit d’adresser toute plainte à la CNIL.

15. LE SECRET DE L’INFORMATION

En sa qualité d’agent de prestataire de Services de paiement, Green-Got est tenu au secret professionnel et s’engage à ne pas divulguer les informations bancaires appartenant au Titulaire, y compris les Données, qu’il pourrait recevoir dans le cadre de l’exécution des Conditions générales.

Le Titulaire autorise également expressément PPS EU à transmettre à Green-Got toute information sur le Compte et la Carte, sans aucune limitation, et nonobstant les dispositions légales sur le secret bancaire auxquelles le Titulaire, le cas échéant, renonce expressément à l’égard de Green-Got et de ses mandataires (représentants légaux et employés), aux seules fins de l’exécution des Conditions générales.

Le Titulaire autorise la Société à transmettre toute information sur le Compte et la Carte à toute autorité administrative ou judiciaire ayant un droit d’accès à ces informations en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

16. DUREE

Les CG GG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Titulaire pour une durée indéterminée.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. PREUVE

La preuve des actes et transactions commandés et/ou effectués par tout Titulaire pourra être valablement produite au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par Green-Got, ce que les Titulaires acceptent expressément et irrévocablement.

La preuve peut résulter notamment de tout enregistrement ou de tout support électronique ou numérique constituant une reproduction fiable, intégrale et historique des données conservées par la Société.

17.2. L’INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause des CG GG n’entraîne pas la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité des autres clauses.

Dans le cas où une clause serait invalide, illégale ou inapplicable, les parties la remplaceront par de nouvelles dispositions valides, légales ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause invalide, illégale ou inapplicable.

17.3. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette non-exécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Dans le cas où la Société envisage d’invoquer un cas de force majeure, elle doit en informer préalablement tout Titulaire, par écrit, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement invoqué.

En tout état de cause, en cas de cas de force majeure, chaque partie s’efforcera de minimiser les effets de ladite force majeure.

17.4. RECLAMATIONS ET MÉDIATION

17.4.1. Réclamations

Toute réclamation relative à l’application ou aux services offerts par la Société peut être adressée par tout Titulaire à la Société, par courrier adressé au siège social ou par courriel au service clientèle (support@Green-Got.com).

Conformément aux dispositions de l’article L.133-45 du Code monétaire et financier, Green-Got s’engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation.

La Société et toute personne faisant une réclamation feront de leur mieux pour trouver une solution à l’amiable.

Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire, Green-Got adresse au Titulaire une réponse d’attente motivant le délai supplémentaire nécessaire et précisant la date limite à laquelle le Titulaire recevra une réponse définitive. En tout état de cause, la Société adresse une réponse définitive au Titulaire au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

17.4.2. Médiation

A défaut d’accord entre le Titulaire et la Société, celui-ci, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, a la possibilité de recourir aux services du médiateur mentionné ci-dessous, désigné par la Société.

À cette fin, toute personne ayant déposé une plainte pourra saisir le centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) :

Le médiateur s’efforce de trouver une solution à l’amiable entre les parties. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 90 jours suivant la saisine du médiateur, chaque partie retrouve sa pleine liberté de procédure.

Le Titulaire pourra également recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

18. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

18.1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CG GG et tous les documents qui en découlent entre la Société et tout Titulaire, sont régis et interprétés conformément au droit français.

18.2. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent accord sera soumis aux tribunaux français compétents.

Si le Titulaire est un professionnel au sens du Code de la consommation, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles. En l’absence d’arrangement amiable, tout litige relatif aux CG GG, notamment à leur formation, validité, exécution, interprétation, expiration ou résiliation, sera soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Nanterre auquel il est fait attribution expresse de juridiction, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 - DÉFINITIONS

|||

|---|---|

| Avantage Partenaire | Tout éléments présents sur le Compte Essentiel ou Premium et offrant des réductions, cash-back, accès privilégiés ou autre chez des commerçants partenaires de Green-Got.

| Apple Store ou App Store | désigne la boutique d’applications distribuée par Apple sur téléphones mobiles fonctionnant sous iOS, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d’Apple, que le Titulaire déclare connaître et avoir accepté en téléchargeant l’Application. |

| Application | a le sens qui lui est donné à l’article 8.2.1 des CG GG. L’application mobile, à savoir l’application mobile de la Société téléchargeable sur le Google Play Store ou l’Apple Store, permet de bénéficier des Services et de consulter le solde du Compte, de suivre les opérations sur le Compte et la Carte, de recevoir d’éventuelles notifications et de passer des ordres pour certaines Opérations de Paiement (virements, domiciliations, etc.). |

| Carte | a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CG GG. |

| CG GG | a le sens qui lui est donné à l’article 4 des CG GG. |

| CG PPS GG | a le sens qui lui est donné à l’article 4 des CG GG. |

| Conditions générales | a le sens qui lui est donné à l’article 4 des CG GG. |

| Compte | a le sens qui lui est donné à l’article 2 des CG GG. |

| Compte Essentiel ou Compte Essential | Correspond au Compte tel que défini en Annexe à l’Article Compte Essentiel. |

| Compte Premium | Correspond au Compte tel que défini en Annexe à l’Article Compte Premium. |

| Données à caractère personnel ou Données | toute information concernant une personne physique identifiée ou ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |

| Opérations de paiement | désigne, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Codemonétaire et financier français, toute action consistant en un paiement, un transfert ou un retrait de fonds, indépendamment de toute obligation sous- jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour le compte de l’entreprise du payeur. |

| Play Store | désigne le magasin d’applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, étant précisé que l’accès à ce magasin d’applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles de Google, que le Titulaire déclare connaître et avoir accepté en téléchargeant l’Application. |

| PPS UE | a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes CG GG. |

| Service | désigne les services offerts par la Société sur son Site et/ou via son Application tels que décrits à l’article 7, y compris l’ouverture et l’accès au Compte et la fourniture de la Carte. |

| Services de paiement | désigne les services de paiement fournis par PPS EU au titulaire de la Carte, via l’Application, tels que définis par l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier. |

| Site | a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes CG GG. |

| Titulaire | désigne la personne physique ayant souscrit aux Services. |

| Green-Got | a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes CG GG. |

| Liste noire | Corée du Nord, Iran, Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyane et Ouganda. |

| Liste des documents d’identité acceptés | Carte d’identité nationale d’un pays membre de l’Union européenne, Passeport ou titre de séjour Français. |

| Usage Personnel | désigne un usage dont la finalité économique n’est pas liée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’une micro-entreprise ou d’une entreprise du Titulaire. |

| Usage Professionnel | désigne un usage dont la finalité économique est directement liée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’une micro-entreprise du Titulaire. |

| Liste des Secteurs d’Activités Interdits | Les casinos, jeux d’argents et paris sportifs ; la vente d’arme ; les activités à activités liées à l’extraction, la transformation ou la vente d’énergies fossiles ou res ; la vente aux enchères ; toute activité financière ne disposant pas des s y compris concernant les crypto-monnaies ; la vente de tabac ; la vente de obiles ; toute activité illégale. |

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

DOMINO, 20bis, rue Louis-Philippe - 92200 Neuilly-Sur-Seine

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et de vente de biens ci-dessous :

Commandé le ........................ et reçu le : ........................

Nom du Consommateur : ........................

Adresse du Consommateur : ........................

Signature du Consommateur :

Date : ........................

ANNEXE 3 : Compte Essentiel

Le compte Essentiel est l’une des deux offres de Compte Green-Got dont les frais et services sont présentés dans la section 11 des CG PPS GG et les assurances et garanties associés sont présentés dans la NOTICE D’INFORMATION DES GARANTIES D’ASSURANCE CARTE ASSOCIEES AU COMPTE ESSENTIEL.

ANNEXE 4 : Compte Premium

Le compte Premium est l’une des deux offres de Compte Green-Got dont les frais et services sont présentés dans la section 11 des CG PPS GG et les assurances et garanties associés sont présentés dans la NOTICE D’INFORMATION DES GARANTIES D’ASSURANCE CARTE ASSOCIEES AU COMPTE PREMIUM.

Modalités et conditions: Accord sur le compte Green-Got et la carte de débit prépayée

Applicable à partir du 25/10/2025

Accord sur le compte et la carte prépayée Green-Got

Informations importantes que vous devez connaître

Veuillez lire attentivement cet accord avant d’utiliser votre compte, d’activer votre carte ou d’utiliser l’un de nos services. Ces informations constituent l’accord pour votre compte émis par PPS EU, y compris les services de paiement associés et toute(s) carte(s) émise(s) par PPS EU. En confirmant que vous acceptez les termes de cet accord, ou en utilisant votre compte ou en activant votre carte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez cet accord. Si vous ne comprenez pas quoi que ce soit, veuillez contacter le Service clientèle aux coordonnées indiquées au paragraphe 20 du présent Accord.

1. DÉFINITIONS

Services d’information sur les comptes - Un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d’un ou de plusieurs prestataires de services de paiement tels que des banques.

Fournisseur de services d’information sur les comptes - Un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d’information sur les comptes avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d’un accord distinct que vous avez signé avec lui.

Accord - Cet accord tel que modifié de temps en temps.

Compte - Le compte de paiement associé à votre carte.

Détails du compte - Tous les détails relatifs à votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, le code de tri et le numéro de compte.

Titulaire du compte - vous, la personne qui conclut le présent accord avec nous.

Limites du compte - Limites maximales relatives au compte, telles que le solde maximal du compte et les limites de rechargement, comme indiqué au paragraphe 2.

Portail de gestion du compte - Une application mobile ou un portail en ligne qui permet d’accéder au compte qui vous est fourni par le client.

Solde maximal du compte - Le solde maximal que vous pouvez avoir sur votre compte, tel que mentionné au paragraphe 2.

ATM - Automated Teller Machine.

Prestataire tiers autorisé - Comprend le prestataire de services d’information sur les comptes et/ou le prestataire de services d’initiation de paiement.

Solde disponible - La valeur des fonds disponibles à utiliser.

Carte - Toute carte Mastercard prépayée du client associée à votre compte, y compris toute carte supplémentaire et toute carte numérique, le cas échéant.

Numéro de carte - Le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre carte.

Client - désigne Domino, opérant sous le nom de Green-Got, une société enregistrée en France (sous le numéro 883 981 763) et dont le siège social est situé au 20bis Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France. Le client est un agent de PPS EU, agissant au nom et pour le compte de PPS EU.

Sans contact - Une fonction de paiement qui vous permet de payer en tapant la carte sur le lecteur d’un terminal de point de vente pour les transactions jusqu’à 50 € (tel que modifié de temps en temps). Services à la clientèle - Le centre de contact pour traiter les questions relatives à votre carte. Les coordonnées du service clientèle sont indiquées au paragraphe 20.

Carte numérique - Une image visuelle informatisée de votre carte, également appelée carte virtuelle. EEE - L’Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

IBAN - Détails du compte pour la réception des paiements SEPA entrants et l’envoi des paiements SEPA sortants.

Conditions du client - Les termes et conditions entre vous, le client et PPS EU concernant les services qui vous sont fournis par le client.

Information - désigne toute information personnelle vous concernant, telle que, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse et votre date de naissance.

Montant total déductible - Le montant total de la transaction, comprenant la transaction elle-même ainsi que tous les frais, charges et taxes associés.

Limites - Limites maximales relatives à votre compte et à votre carte, telles que le solde maximal du compte et les limites des transactions visées au paragraphe 2.

Marque d’acceptation Mastercard - La marque de Mastercard International Incorporated, indiquant l’acceptation de la carte.

Mastercard - Mastercard International Incorporated dont le siège social est situé à 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577-2509 USA. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Marchand - Un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les cartes portant la marque d’acceptation Mastercard.

Services d’initiation de paiement - Un service en ligne qui accède au compte principal pour initier le transfert de fonds en votre nom.

Service de vérification du nom du bénéficiaire - pour les Paiements SEPA, le service de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN indiqué par le Titulaire, aux conditions et modalités décrites à l’article 7.13 du présent Contrat

Prestataire de services d’initiation de paiement - Un prestataire de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d’initiation de paiement avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d’un contrat distinct que vous avez signé avec lui.

Instruction de paiement - Une instruction de votre part pour effectuer un paiement depuis ou vers votre compte.

Détails du paiement - Les détails que vous fournissez pour permettre la réception de fonds sur votre compte ou les détails que vous fournissez afin d’envoyer des fonds depuis votre compte.

PIN - Un numéro d’identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec votre carte.

Quasi-espèces - Désigne les transactions qui comprennent, sans s’y limiter, l’achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de jeux de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.

Régulateur - Signifie la Banque nationale de Belgique en Belgique ou un autre régulateur européen des services financiers (selon le cas).

Paiement SEPA - est un virement en euros débitant un compte en euros et créditant un autre compte en euros dans la zone SEPA.

L’authentification forte du client signifie des mesures de sécurité supplémentaires pour vérifier que vous avez autorisé certaines transactions ou autres actions liées à l’utilisation de votre carte et/ou de votre compte ;

nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU SA, une société enregistrée en Belgique (sous le numéro d’entreprise 0712.775.202) et dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165/9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréé et réglementé par la Banque Nationale de Belgique en tant qu’établissement de monnaie électronique avec l’autorisation d’émettre de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement**.

Site web - https://green-got.com

Jour ouvrable - Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi mais ne comprennent pas les jours fériés.

vous, votre - le titulaire du compte.

2. LIMITES DU COMPTE

Dans le cas d’un Usage Personnel
Solde maximal du compte 100 000€
Charge maximale par jour 40 000€*
Charge maximale par an 300 000€*
Retrait d’argent au guichet automatique Par jour 500€
Retrait d’argent au guichet automatique Par mois 1 500€
Dépenses Carte Par Txn 5 000€
Par mois 15 000€

*Sous réserve du solde maximal du compte

Dans le cas d’un Usage Profesionnel
Solde maximal du compte 100 000€
Charge maximale par jour 40 000€*
Charge maximale par an 300 000€*
Retrait d’argent au guichet automatique Par jour 500€
Retrait d’argent au guichet automatique Par mois 1 500€
Dépenses Carte Par Txn 10 000€
Par mois 30 000€

*Sous réserve du solde maximal du compte

3. PORTÉE DE CET ACCORD

  1. Cet accord est conclu pour une période indéfinie jusqu’à ce que vous, Green-Got ou nous résilions l’accord conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent accord.

  2. Le Compte est un compte de paiement en euros, émis par PPS EU, et distribué et géré par Green- Got en tant qu’agent de PPS EU.

  3. Toutes les cartes sont émises par nous conformément à notre licence de Mastercard. Mastercard est une marque déposée, et le design des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre carte reste la propriété de PPS EU.

  4. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de votre Compte et de votre Carte sont tels que définis dans le présent Contrat entre vous, Green-Got et nous ; vous n’avez aucun droit à l’encontre de Mastercard ou de ses affiliés respectifs. Si vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation de votre compte et/ou de votre carte, vous devez contacter le service clientèle.

  5. Le présent contrat est rédigé et disponible en français et en anglais et nous nous engageons à communiquer avec vous en français ou en anglais concernant tout aspect de votre compte et de votre carte.

  6. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par e-mail et/ou SMS et/ou via les notifications du portail de gestion de compte pour émettre des avis ou des informations concernant votre compte et il est donc important que vous vous assuriez de maintenir votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable à jour via le portail de gestion de compte.

  7. Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, nous vous conseillons de vous assurer que le fournisseur tiers autorisé est autorisé par un régulateur à fournir ses services. Vous devez donner votre consentement explicite ou partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu’un accès à votre compte est nécessaire pour qu’il puisse vous fournir ses services. Vous devez toujours tenir compte des conséquences du partage de vos informations d’identification du portail de gestion de compte et de toute information personnelle.

  8. Si un fournisseur tiers autorisé demande l’accès à votre compte pour vous fournir ses services en utilisant les informations d’identification de votre portail de gestion de compte, nous supposerons que vous y avez consenti. Veuillez noter que nous sommes tenus de fournir l’accès à votre compte s’il est demandé par un fournisseur tiers autorisé et que nous ne pouvons refuser l’accès que dans certaines circonstances.

  9. Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, il vous suffit de refuser de donner votre consentement ou de refuser de partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec un fournisseur tiers autorisé.

4. DEMANDE ET ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE

  1. Pour demander ou avoir un compte, vous devez avoir au moins 18 ans, résider en France et ne pas avoir la nationalité d’un pays non autorisé. La liste des pays non autorisés est disponible en annexe.

  2. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier de manière satisfaisante votre identité et votre adresse à partir des informations que vous avez fournies au moment où vous avez demandé ou enregistré un compte, nous rejetterons votre demande.

  3. Nous enregistrerons votre compte pour vous sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous devez fournir des informations exactes et nous informer de toute modification de vos informations dès que possible afin que nos dossiers restent corrects.

  4. Pour utiliser le compte, vous devez vous connecter au portail de gestion du compte.

5. RÉCEPTION ET ACTIVATION D’UNE CARTE

  1. Votre carte sera postée à votre adresse personnelle.

  2. Vous devrez activer votre carte via le portail de gestion des comptes avant de l’utiliser.

  3. Une fois la carte activée, vous pouvez consulter le code PIN via le portail de gestion des comptes.

  4. Vous ne devez pas révéler votre code PIN à un tiers.

6. UTILISER VOTRE CARTE

  1. Votre carte peut être utilisée chez n’importe quel commerçant pour effectuer des achats en magasin, par Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir de l’argent liquide dans les distributeurs automatiques (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12). Vous pouvez également effectuer des achats en ligne et par téléphone en utilisant votre carte numérique. Vous pouvez autoriser une transaction sur la carte chez n’importe quel commerçant en saisissant le code PIN ou un autre code de sécurité. Si le commerçant n’accepte pas l’autorisation par puce et PIN, il peut vous permettre d’autoriser la transaction en signant le reçu. Une transaction peut également être autorisée en tapant la carte contre un lecteur sans contact. Nous pouvons refuser d’exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse ou si vous ne disposez pas d’un solde disponible suffisant. Nous considérerons les transactions comme autorisées et authentiques si :

    1. la Carte est présentée à un lecteur sans contact et acceptée par ce dernier. Vous pouvez effectuer 5 transactions sans contact consécutives, après quoi toute transaction sans contact sera refusée et il vous sera demandé de saisir votre code PIN pour autoriser la transaction ;

    2. le code PIN de la carte ou tout autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé ;

    3. la carte est utilisée et vous avez autorisé la transaction en signant le reçu ;

    4. les détails de la carte numérique ont été utilisés ;

    5. une transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes.

  2. Une fois que vous avez autorisé une transaction, vous ne pourrez pas retirer votre consentement à la transaction.

  3. La carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le solde disponible sera réduit du montant total de chaque transaction et autorisation, plus toutes les taxes et tous les frais applicables, y compris les frais supplémentaires de guichet automatique, le cas échéant. Vous ne devez pas utiliser la carte si le montant total déductible dépasse le solde disponible.

  4. La carte peut être utilisée pour effectuer des transactions dans une devise autre que l’Euro ("transaction en devise étrangère"), le montant déduit de votre carte sera converti en Euro le jour où nous recevrons les détails de cette transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par Mastercard, qui sera disponible chaque jour ouvrable et les modifications du taux de change prendront effet immédiatement. Les taux de change peuvent fluctuer et ils peuvent changer entre le moment où une transaction est effectuée et le moment où elle est déduite de votre solde disponible. Vous pouvez connaître le taux de change appliqué à une transaction dans l’historique de vos transactions.

  5. Pour des raisons de sécurité, les commerçants qui acceptent la carte sont tenus de nous demander une autorisation pour toutes les transactions que vous effectuez. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent vous demander d’avoir un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que vous souhaitez effectuer. Vous ne serez facturé que pour la valeur réelle et finale de la transaction que vous effectuez. Les commerçants demandent cela car ils peuvent avoir besoin d’accéder à des fonds plus importants que ceux que vous aviez initialement prévu de dépenser. Par exemple :

    1. les hôtels, les voitures de location, et

    2. Marchands sur Internet - certains sites marchands sur Internet enverront, lors de l’inscription ou au moment du paiement, une demande d’autorisation de paiement pour vérifier si des fonds sont disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. N’oubliez pas non plus que de nombreux sites ne déduisent pas le paiement avant que les marchandises ne soient expédiées ; tenez- en compte lorsque vous vérifiez le solde disponible pour vous assurer que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les achats.

  6. Si un commerçant accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, les fonds seront ajoutés au solde disponible de la carte lorsque nous recevrons les fonds du commerçant.

    LES LIMITES D’UTILISATION DE VOTRE CARTE

  7. La carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir l’autorisation en ligne que vous disposez d’un solde suffisant pour la transaction. Par exemple, mais sans s’y limiter : les transactions dans les trains, les bateaux et certains achats à bord des avions.

  8. La carte ne doit pas être utilisée comme une forme d’identification.

  9. La carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou d’une manière interdite par la loi, ni pour des jeux d’argent, des divertissements pour adultes ou des transactions en quasi-espèces.

  10. Nous pouvons vous demander de restituer votre carte à tout moment pour une raison valable, conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent contrat.

    DATE D’EXPIRATION

  11. La date d’expiration de la carte est imprimée au recto de la carte. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte une fois qu’elle aura expiré. Vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

    3D SECURE

  12. 3D Secure est une norme d’authentification de paiement pour les achats sur Internet qui ajoute une couche supplémentaire de sécurité lors de l’achat de biens ou de services en ligne auprès des détaillants participants. Il s’agit d’une forme d’authentification forte du client. Pour renforcer la sécurité des paiements en ligne, vous devrez de plus en plus utiliser 3D Secure pour confirmer que c’est bien vous lorsque vous effectuez des paiements en ligne.

  13. Pour utiliser 3D Secure :

    • vous devez avoir un accès à l’internet ;

    • vous devez avoir un téléphone portable ;

    • nous devons avoir votre numéro de téléphone portable correct ;

    • votre téléphone portable doit être en mesure de recevoir des messages texte ;

    • votre téléphone mobile doit avoir l’application installée.

  14. Il est important que vous vous assuriez que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet (en particulier votre numéro de téléphone portable) sont à jour. Vous pouvez le faire via l’application.

  15. Lorsque vous effectuez un achat en ligne pour lequel une authentification est requise, vous serez amené à un écran de vérification 3D Secure.

  16. Vous serez invité à saisir un code d’accès à usage unique (code d’accès) envoyé sur votre téléphone portable par message texte (SMS) pour finaliser votre achat ou vous pourrez être invité à vérifier votre identité en utilisant l’application, après quoi un code d’accès vous sera attribué. Vous disposez d’un certain temps et d’un certain nombre de tentatives pour saisir le code d’accès correctement. Si vous ne saisissez pas le code d’accès correctement, vous ne pourrez pas terminer votre achat en ligne.

  17. Le code d’accès ne sera valable que pour l’achat en ligne pour lequel vous l’avez reçu. Vous ne devez jamais partager un code d’accès avec qui que ce soit ou le saisir ailleurs que sur l’écran de vérification 3D Secure.

  18. Nous considérerons toute transaction authentifiée à l’aide de 3D Secure comme ayant été autorisée par vous.

  19. Nous ne facturons pas le service 3D Secure

7. UTILISER VOTRE COMPTE

  1. Le compte peut être utilisé pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, chacun étant soumis aux limites du compte.

    PAIEMENTS SEPA EN

  2. Sous réserve des limites énoncées au paragraphe 2, des fonds peuvent être ajoutés au compte par la réception de paiements SEPA. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons le compte lorsque nous recevrons les fonds.

  3. Nous pouvons ne pas créditer votre compte d’un paiement destiné à votre compte si :

    1. le compte a atteint le solde maximal du compte ou les limites du compte ;

    2. le compte est inactif ou bloqué ;

    3. l’expéditeur a fourni des détails de compte incorrects/invalides pour votre compte ;

    4. nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ; ou

    5. de le faire est interdit par la loi.

  4. Les fonds peuvent être renvoyés à l’expéditeur sans vous en informer si le paragraphe 7.3s’applique. Veuillez noter que cela ne s’applique qu’aux paiements SEPA entrants vers l’IBAN.

    PAIEMENTS SEPA EN COURS

  5. Pour effectuer un paiement SEPA à partir de votre compte, vous devez d’abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez passer par certaines étapes d’autorisation de sécurité sur le portail de gestion de compte.

  6. Une fois que les étapes d’autorisation de sécurité ont été franchies avec succès, un paiement à ce bénéficiaire défini peut être effectué via le portail de gestion des comptes.

  7. Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d’envoyer un paiement. Si votre compte ne présente pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera rejeté.

  8. Si un paiement est rejeté par la banque destinataire, un remboursement est automatiquement crédité sur votre compte.

    LE CALENDRIER DES PAIEMENTS

  9. Tout paiement SEPA sera envoyé dans un délai d’un jour ouvrable après l’instruction de paiement.

  10. Tous les paiements SEPA entrants seront crédités sur votre compte dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception des fonds.

  11. Nous n’autoriserons un paiement que s’il est conforme aux limites de votre compte et si le solde disponible est suffisant.

  12. Le moment de la réception d’un ordre de transaction est celui où nous le recevons. Vous ne pouvez pas faire obstacle à une transaction après qu’elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou lorsque vous avez donné votre consentement à un paiement préautorisé.

VERIFICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE POUR LES PAIEMENTS SEPA

  1. Avant l’initiation d’un Paiement SEPA, nous vérifions, auprès du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la concordance entre le nom du bénéficiaire indiqué par le Titulaire du Compte et l’IBAN fourni, lorsque ceux-ci sont insérés par le Titulaire du Compte et conformément aux modalités légales. Le « nom du bénéficiaire » signifie dans le cas d’une personne physique, les nom et prénom et, dans le cas d’une personne morale, le nom commercial ou la dénomination sociale. Selon les cas, cette vérification peut être faite sur base d’autres éléments qui identifient le bénéficiaire sans ambiguïté (tel qu’un numéro d’identification fiscale, si celui-ci est demandé par nos systèmes). Si le compte indiqué est détenu par plusieurs bénéficiaires, nous vérifions que le bénéficiaire indiqué fait partie des bénéficiaires du compte.

Si le nom du bénéficiaire correspond en partie, le prestataire de service de paiement du bénéficiaire nous en informe et nous communiquons le nom corrigé au Titulaire du Compte. Lorsque le nom du bénéficiaire (ou autre donnée qui identifie sans ambiguïté le bénéficiaire) et l’IBAN ne correspondent pas, nous en informons le Titulaire du Compte, et l’avertissons que l’autorisation du virement pourrait conduire à ce que les fonds soient virés sur un compte de paiement qui n’est pas détenu par le bénéficiaire indiqué. Le Titulaire du Compte est libre de décider s’il tient compte ou non de l’information fournie. Si le Titulaire du Compte choisit de poursuivre l’autorisation du paiement, nous l’exécuterons mais ne serons pas responsables pour celui-ci au-delà de la bonne exécution sur base de l’IBAN fourni.

Nous fournissons ce service de vérification sans frais, avant l’initiation d’un virement SEPA.

Les Titulaires de Compte qui ne sont pas un consommateur peuvent renoncer au service de vérification pour les virements SEPA groupés. Dans ce cas, ils disposent de la possibilité de réactiver le service à tout moment.

Nous ne sommes pas responsables de l’exécution d’un Paiement SEPA sur la base de l’ IBAN fourni par le Titulaire du Compte si nous avons satisfait aux exigences du Service de de vérification du nom du bénéficiaire décrites au présent article. Dans une telle hypothèse, le Titulaire du Compte ne peut pas réclamer de remboursement en raison du fait que le virement SEPA a été exécuté en faveur d’un mauvais bénéficiaire.

Si nous n’avons pas respecté nos obligations de vérification du nom du bénéficiaire décrites au présent article, et que ce non-respect entraîne une opération de paiement mal exécutée, nous restituons le montant viré au Titulaire du Compte et, le cas échéant, rétablissons le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération n’avait pas eu lieu.

AUTORISATION DE PAIEMENT ET ARRÊT DES PAIEMENTS
  1. Sans préjudice de nos obligations de vérification du nom du

bénéficiaire tel que décrites ci-dessus, il vous incombe de vous assurer que vous fournissez des informations correctes sur le compte du bénéficiaire et le montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous nous donnez des instructions incorrectes ou si vous nous demandez par erreur d’effectuer le même paiement plus d’une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer l’argent. Nous ne serons pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l’annulation d’un paiement. Si nous ne pouvons pas récupérer l’argent, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons sur la transaction pour vous aider à récupérer l’argent. Nous vous fournirons ces informations sur demande écrite de votre part, sauf si la loi nous en empêche.

  1. Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre compte via le portail de gestion des comptes en configurant des paiements électroniques et en nous donnant des instructions par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple un prestataire de services d’initiation de paiement. Nous considérerons un paiement comme autorisé par vous si :

    1. la transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes en utilisant les données de connexion requises et que le bénéficiaire a été approuvé ; ou

    2. un prestataire de services d’initiation de paiement a effectué un paiement à partir de votre compte.

  2. Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans vous en informer au préalable) si :

    1. le Compte n’a pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou

    2. le compte est suspendu ou fermé ; ou

    3. le compte a atteint ses limites de compte ; ou

    4. nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ; ou

    5. nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou

    6. nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé à votre compte par un prestataire de services d’initiation de paiement ; ou

    7. nécessaire pour se conformer à toute loi.

  3. Si nous refusons de traiter le paiement en vertu de l’7.15

    1. nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas tenus d’en informer le destinataire,

    2. vous pouvez vérifier votre compte pour vous assurer que le solde disponible est suffisant et/ou que les coordonnées du bénéficiaire sont correctes, ou vous pouvez nous demander pourquoi nous n’avons pas exécuté un paiement en contactant le service clientèle. Sauf si la loi nous en empêche, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous dirons également ce que vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans l’instruction de paiement.

  4. Il se peut que vous ne puissiez pas faire opposition à un paiement une fois qu’il a été autorisé par vous ou par un prestataire de services d’initiation de paiement.

  5. Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est traité pour un montant supérieur au solde disponible de votre compte, vous devez nous rembourser le montant de la différence entre le montant total de la franchise et votre solde disponible immédiatement après avoir reçu une facture de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, pour récupérer les sommes dues.

  6. Le solde disponible sur le compte ne produira pas d’intérêts.

8. VÉRIFIER LE SOLDE DE VOTRE COMPTE

  1. Vous pouvez vérifier le solde disponible et l’historique des transactions sur le compte via le portail de gestion des comptes.

  2. Nous rendrons vos relevés de compte mensuels disponibles sur le portail de gestion des comptes et nous vous enverrons un courriel pour vous informer de leur disponibilité.

9. VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOS AUTORISATIONS

  1. Nous pouvons restreindre ou refuser d’autoriser toute utilisation de votre compte ou des cartes émises en vertu du présent contrat, y compris les transactions dans toute juridiction légale, si l’utilisation de la carte ou du compte entraîne ou pourrait entraîner une violation du présent contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou êtes sur le point de commettre des activités illégales ou d’autres abus en rapport avec le compte ou la carte.

  2. Le cas échéant, tout refus d’autoriser une transaction par carte vous sera communiqué par l’intermédiaire du commerçant concerné.

  3. Vous devez garder votre carte en sécurité. Vous devez également conserver en sécurité toutes les informations de sécurité ou les informations d’identification liées à votre carte, votre compte et le portail de gestion des comptes.

  4. Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées résultant de l’utilisation des informations de sécurité d’un compte ou d’une carte perdue ou volée ou du détournement du compte ou de la carte si vous ne le faites pas :

    1. assurer la sécurité de la carte et/ou des dispositifs de sécurité de la carte et/ou du compte, ou

    2. nous informer de la perte ou du vol de la carte.

  5. Tu ne devrais jamais :

    1. permettre à une autre personne d’utiliser votre carte, votre code PIN ou les informations de sécurité liées au compte ou à la carte, ou

    2. permettre à un tiers autre qu’un fournisseur tiers autorisé d’utiliser ou d’accéder à votre compte, ou

    3. divulguer ou mettre à disposition les informations d’identification de votre portail de gestion de compte à un tiers, à moins que ce tiers ne soit un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitiez utiliser ses services ; ou

    4. écrire le(s) mot(s) de passe, le code PIN ou toute autre information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, à moins que cela ne soit fait d’une manière qui rende impossible à toute autre personne de reconnaître ces informations, ou

    5. divulguer votre code PIN ou toute information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, ou les mettre à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d’une manière qui permette à d’autres de les observer ; ou

    6. saisir le code PIN dans tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, auquel est fixé un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.

  6. Vous serez responsable de toutes les transactions que vous ou un prestataire de services d’initiation de paiement autorisera.

  7. Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées à la suite d’un acte frauduleux de votre part ou d’un manquement au présent contrat commis intentionnellement ou par négligence grave. Ces transactions et tous les frais et charges liés à ces transactions seront déduits du solde disponible.

  8. Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant des modifications apportées à toute information, y compris l’adresse e-mail et les numéros de téléphone mobile. Si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous contacter au sujet du compte, y compris pour vous fournir les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou pour vous informer des modifications apportées au présent contrat.

  9. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et les sociétés de leur groupe, pour les coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer le présent contrat et/ou toute violation du présent contrat ou utilisation frauduleuse de la carte, du compte, des données de connexion au portail de gestion des comptes ou du code PIN par vous ou avec votre autorisation.

  10. Le portail de gestion de compte n’est pris en charge que sur les appareils dont le système d’exploitation n’a pas été modifié, ou jailbreaké, ou configuré pour permettre l’installation de logiciels provenant de sources autres que celles approuvées par le Client (y compris, mais sans s’y limiter, l’Apple App Store et Google Play). L’utilisation du Portail de gestion de compte sur un tel appareil se fait à vos risques et périls et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte financière ou perte de données ou d’Informations.

10. LES CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

  1. En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d’utilisation non autorisée de la carte ou du compte, ou si la carte est endommagée ou fonctionne mal, vous devez immédiatement bloquer la carte via le portail de gestion des comptes ou contacter le service clientèle afin que nous puissions bloquer la carte et le code PIN.

  2. Si vous bloquez la carte ou si vous nous informez, conformément au présent contrat, que votre carte a été perdue ou volée, vous serez responsable à hauteur de 50 € maximum de toute perte survenue avant que nous soyons informés ou que la carte soit bloquée.

  3. A condition que vous ayez suivi l’une des étapes conformément au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s’applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes survenues après la date à laquelle vous avez bloqué la carte ou informé le service clientèle. S’il reste un solde disponible sur la carte, vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s’appliquent, voir paragraphe 12).

  4. Dans le cas où nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement ou que vous avez agi avec une négligence grave ou intentionnellement en ne nous informant pas ou en ne bloquant pas la carte perdue ou volée ou que vous n’avez pas gardé votre carte ou les informations de sécurité en sécurité ou que vous avez violé cet accord, vous serez responsable de toutes les pertes.

11. FRAIS

  1. Votre compte est soumis aux frais suivants. Les frais de base détaillés ci-dessous se rapportent à l’ensemble des services de base que nous vous fournissons dans le cadre de votre compte.

    |Événement |Droits d’inscription |Notes |

    | - | :- | - |

    |Frais de base : |||

    | Abonnement mensuel Essential (Compte individuel) | 6,90€/mois | Facturé au premier jour du mois de la période de souscription |

    | Abonnement mensuel Premium (Compte Individuel) | 12,90€/mois ou 130,8€/an si paiement annuel | Facturé au premier jour du mois de la période de souscription |

    | Abonnement mensuel Essential (Compte Commun) | 4,45€ par co-Titulaire/mois | Facturé au premier jour du mois de la période de souscription |

    | Abonnement mensuel Premium (Compte Commun) | 6,45€ par co-Titulaire/mois ou 77,4 €/an par Co-Titulaire si paiement annuel | Facturé au premier jour du mois de la période de souscription |

    | Abonnement mensuel Essential (Compte Entrepreneur Individuel) | 6€/mois | Facturé au premier jour du mois de la période de souscription |

    |Ouverture de compte |Gratuit ||

    | - | - | :- |

    |Clôture du compte |Gratuit ||

    |Carte prépayée Mastercard |Gratuit |Bois ou plastique recyclé |

    |Paiements en euros |Gratuit |Illimité |

    |Paiements en devises |Gratuit |Sous réserve du taux de conversion Mastercard |

    |Retraits aux distributeurs automatiques dans la zone euro compte Premium (Individuel & Commun) | Illimités | Dans la limite des plafonds de la carte |

    |Retraits aux distributeurs automatiques dans la zone euro compte Essential (Individuel & Commun) | 2 gratuits / compte / mois | 1€/retrait à partir du 3ème du mois |

    |Retrait international aux guichets automatiques |2€/retrait ||

    |SEPA In |Gratuit ||

    |SEPA out |Gratuit ||

    |Accès au tableau de bord de l’impact |Gratuit ||

    |Calcul de l’empreinte des dépenses en CO2 |Gratuit ||

    |Financement d’un projet écologique |Gratuit ||

    |Frais non essentiels : |||

    |Remplacement de la carte |10€ |En cas de vol, de perte ou de dommage. Gratuit à la date d’expiration. |

    |Frais pour utilisation irrégulière du compte |Jusqu’à 100€ |En cas de tentative avérée de fraude, de blanchiment d’argent ou d’utilisation du Compte non contraire aux présentes Conditions Générales |

  2. Nous déduirons tous les frais dus du solde disponible. S’il n’y a pas de solde disponible, ou si les frais dépassent le solde disponible, nous vous enverrons une facture et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.

12. LES TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES

  1. S’il existe une raison de croire qu’une transaction sur le compte n’a pas été autorisée par vous ou par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou qu’elle a été effectuée de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement via le portail de gestion de compte, mais en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée.

  2. Si vous signalez une transaction non autorisée :

    1. nous rembourserons, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, le montant non autorisé, y compris les frais éventuels, sur le compte dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la transaction non autorisée n’avait pas eu lieu.

    2. nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les sommes non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous ne vous remboursons pas avant la fin du jour ouvrable suivant mais que nous confirmons par la suite que la transaction n’était pas autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les sommes non autorisées.

    3. nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les sommes non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n’aviez pas droit à un remboursement, nous considérerons le remboursement comme une erreur et serons en droit de réappliquer la transaction, y compris les frais, sur votre compte.

  3. Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte si vous avez agi frauduleusement ou si, délibérément ou par négligence grave, vous n’avez pas assuré la sécurité de votre carte, des informations de sécurité de la carte ou des informations d’identification du portail de gestion de compte conformément au présent contrat, ou si vous avez omis de nous informer sans retard injustifié lorsque vous avez appris que votre carte, les informations de sécurité liées à votre carte ou les informations d’identification du portail de gestion de compte ont été perdues ou volées.

  4. Vous ne serez pas responsable des transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte après que vous nous ayez informés que votre carte, les informations de sécurité de la carte ou les informations d’identification du portail de gestion de compte ont été perdues, volées ou compromises.

  5. Si vous nous informez qu’une transaction a été effectuée de manière incorrecte sur votre compte, après nous en avoir informés, nous rembourserons immédiatement votre compte avec des fonds suffisants, y compris tous les frais, pour rétablir votre compte dans la même position que si la transaction incorrecte n’avait pas été effectuée. Toutefois, ceci ne s’appliquera pas si :

    1. vous ne nous informez pas du paiement incorrect dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a eu lieu ;

    2. Pour autant que nous ayons respecté nos obligations de vérification du nom du bénéficiaire décrites à l’article 7.13 du présent Contrat, les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes. Si c’est le cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts dans ce domaine. Nous vous indiquerons le montant de ces frais avant de commencer la procédure de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations à la réception d’une demande écrite, sauf si la loi nous en empêche.

    3. nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par l’autre banque (dans ce cas, elle sera responsable).

  6. Si des fonds ont été versés sur votre compte par erreur, nous pouvons retirer ces fonds de votre compte et/ou les bloquer afin qu’ils ne puissent pas être dépensés :

    1. Nous n’avons pas besoin de vous le dire avant de reprendre l’argent ou de le mettre en attente.

    2. Si des fonds sont versés sur votre compte par erreur, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et sur le paiement incorrect à la banque ou à l’institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.

  7. Lorsque vous avez accepté qu’une autre personne puisse effectuer un paiement sur le compte (par exemple, si vous avez donné les détails de votre carte à un détaillant afin d’effectuer un paiement pour louer une voiture ou réserver une chambre d’hôtel), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    1. l’autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;

    2. le montant qui a été débité de votre compte était plus élevé que ce que vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et

    3. vous effectuez la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur votre compte.

  8. Nous pouvons vous demander de fournir des informations à des fins de vérification.

  9. Si vous nous demandez d’effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 12.7, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande (ou si nous demandons des informations supplémentaires en vertu du paragraphe 12.8, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations), nous procéderons à l’une des opérations suivantes :

    1. rembourser l’intégralité du paiement ; ou

    2. vous indiquer les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le remboursement.

  10. Vous n’aurez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 12.7si :

    1. vous nous avez donné votre accord pour que le paiement soit effectué ; et

    2. le cas échéant, nous (ou la personne ou le commerçant que vous avez accepté de payer) vous avons donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d’échéance du paiement.

    3. si le paiement en question était plus élevé que ce que vous vous attendiez raisonnablement à payer est dû à un changement du taux de change d’une devise.

13. VARIATION

  1. Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris les frais et les limites, en vous donnant un préavis d’au moins deux mois par e-mail (à condition que vous nous ayez fourni une adresse e-mail à jour) et nous veillerons à ce que la version la plus récente soit toujours disponible sur le portail de gestion des comptes.

  2. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées au contrat, vous pouvez à tout moment, pendant la période de préavis de deux mois, résilier votre contrat et fermer votre compte conformément au paragraphe 9.2 à ce moment-là, sans frais. Toutefois, si vous ne résiliez pas pendant cette période, vous serez réputé les avoir acceptées et les modifications s’appliqueront à vous.

  3. Dans certains cas, nous pouvons apporter des modifications au présent contrat sans avoir à vous en informer à l’avance. Il s’agit de changements auxquels vous vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous dérangeront pas parce qu’ils vous sont favorables. Nous ne sommes pas tenus de vous informer personnellement à l’avance lorsque l’un des événements suivants se produit :

    1. Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos frais, si nous rendons le présent accord plus équitable pour vous, ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle fonction dont vous pouvez bénéficier.

    2. Nous apportons un changement parce qu’une modification de la loi ou du règlement nous oblige à le faire avant une date donnée et que nous n’avons pas le temps de vous en informer.

  4. Si une partie du présent contrat est incompatible avec une exigence réglementaire, nous ne nous appuierons pas sur cette partie mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l’exigence réglementaire pertinente. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces changements dès que cela sera raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre Accord pour refléter les nouvelles exigences réglementaires lors de leur prochaine réimpression.

14. ANNULATION DE VOTRE COMPTE

  1. Vous pouvez annuler votre compte et vos cartes avant de les activer, et jusqu’à 14 jours civils après la date d’activation ("période d’annulation"), via le portail de gestion des comptes ou en contactant le service clientèle.

15. RÉSILIATION OU SUSPENSION

  1. Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment :

    1. si nous vous donnons un préavis de deux mois et vous remboursons le solde disponible sans frais, ou

    2. avec effet immédiat si vous avez violé le présent contrat, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser le compte ou la carte d’une manière grossièrement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison de l’action de tiers.

  2. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou vos cartes à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce que vous ayez remédié à votre manquement ou que le contrat soit résilié) si :

    1. nous découvrons que l’une des informations qui nous ont été fournies lors de la demande d’ouverture de votre compte ou de l’achat de la carte était incorrecte ; ou

    2. nous estimons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou

    3. si nous soupçonnons ou empêchons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte ou de la carte ; ou

    4. si vous avez atteint vos limites ; ou

    5. toute obligation légale nous oblige à le faire ; ou

    6. vous avez violé le présent contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou avez l’intention d’utiliser, votre compte ou vos cartes ou le mot de passe ou le code de passe du portail de gestion des comptes d’une manière manifestement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons traiter aucune transaction en raison de l’action de tiers.

  3. En cas de suspension ou de résiliation de votre compte ou de vos cartes, si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons à l’avance, sinon nous vous informerons immédiatement après (dans la mesure où la loi nous y autorise). Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la transaction si une suspension a eu lieu.

  4. Si des frais supplémentaires sont constatés sur votre compte à la suite d’une résiliation par vous ou par nous, alors, sous réserve du présent contrat, vous devrez nous rembourser toute somme relative à un retrait ou à des frais et/ou charges valablement appliqués avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.

  5. Vous pouvez résilier votre compte et votre carte à tout moment après la période d’annulation en contactant le service clientèle et en demandant le remboursement de votre solde.

  6. Vous pouvez racheter des fonds aussi longtemps que :

    1. nous pensons que vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ; et

    2. aucune loi, aucun règlement, aucune décision de justice, aucune instruction ou directive d’une autorité ou d’un organisme de réglementation compétent ne nous interdit de le faire.

  7. Sous réserve du paragraphe 15.8, une fois le solde disponible remboursé et le compte fermé, votre convention prendra fin. Toutefois, si le paragraphe 15.8s’applique à votre compte, celui-ci restera actif et votre convention continuera de s’appliquer à vous jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’argent sur votre compte.

  8. Si nous constatons que des retraits, des frais ou des charges supplémentaires ont été encourus sur votre compte suite au traitement de vos fonds de rachat, nous vous enverrons une facture détaillée et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.

  9. Tout solde disponible restant sur le compte après la résiliation restera le vôtre. Vous pouvez à tout moment racheter votre solde disponible en contactant le service clientèle. Vous n’aurez pas accès à votre Compte après la résiliation. Des frais d’inactivité peuvent être facturés chaque mois s’il reste un solde disponible sur le compte 12 mois après la résiliation.

16. NOTRE RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de PPS EU dans le cadre de cet accord (qu’elle soit contractuelle, délictuelle, par manquement à une obligation légale ou autre) est soumise aux exclusions et limitations suivantes :

    1. nous ne serons pas responsables de toute défaillance résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un manque de fonds et/ou une défaillance des services du réseau aux guichets automatiques, les limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de guichets automatiques et la défaillance des systèmes de traitement des données ;

    2. nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, perte d’affaires, ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;

    3. si la carte est défectueuse en raison d’un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au remplacement de la carte ou, à notre choix, au remboursement du solde disponible ;

    4. si des sommes sont déduites à tort du solde disponible en raison d’un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au paiement d’un montant équivalent ;

    5. dans le cas improbable où des sommes sont déduites du solde disponible mais que vous n’avez pas autorisé cette déduction conformément au présent contrat, notre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et

    6. dans toutes les autres circonstances de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au rachat du solde disponible.

  2. Aucune disposition du présent accord n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou de notre fraude.

  3. Dans la mesure où la loi le permet, toutes les conditions ou garanties impliquées par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

  4. Les exclusions et limitations susmentionnées dans le présent paragraphe s’appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées telles que Mastercard, et autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), envers vous, qui pourrait survenir en rapport avec le présent contrat.

  5. En cas de fraude présumée ou réelle ou de menace pour la sécurité de votre carte ou de votre compte, nous pouvons utiliser le SMS, le téléphone, le courrier, l’e-mail ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité ou celle de tout autre titulaire de carte supplémentaire à des fins de sécurité.

17. VOS INFORMATIONS

  1. Vous pouvez nous fournir des informations de temps en temps en relation avec votre compte. Certaines informations seront nécessaires pour que nous puissions vous fournir le compte et les services en vertu du présent contrat. Vous devez mettre à jour toute modification des informations via le portail de gestion de compte. À des fins de vérification et de sécurité, telles que l’application de mesures d’authentification forte des clients, nous sommes tenus de recueillir certaines informations personnelles vous concernant, notamment votre numéro de téléphone portable. Nous transmettrons ces données à nos prestataires de services tiers si nécessaire pour l’administration des mesures d’authentification forte des clients. Le client et PPS EU sont tous deux les contrôleurs de données en ce qui concerne nos responsabilités dans la fourniture des services faisant l’objet du présent accord et n’utiliseront vos données personnelles qu’à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée à l’adresse https://green-got.com/politique-de-confidentialitepour obtenir tous les détails sur les données personnelles que PPS EU et Green-Got détiennent, comment nous les utiliserons et comment nous les conserverons en sécurité.

  2. Pour effectuer un paiement, nous pouvons transférer vos informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour exécuter votre instruction de paiement. En effectuant une instruction de paiement, vous reconnaissez ce transfert de vos informations. Nous vous contacterons si nous avons besoin d’informations supplémentaires en rapport avec ce paiement. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les prestataires de services de paiement utilisés dans le cadre des paiements, vous pouvez contacter le service clientèle. Nous pouvons également transférer vos informations en dehors de l’Union européenne et de l’EEE pour permettre l’utilisation de la carte lors d’un voyage ou dans le cadre de la loi.

  3. Si vous autorisez ou donnez votre consentement à un fournisseur tiers autorisé à accéder à votre compte pour vous fournir ses services, vous devez savoir que nous n’avons aucun contrôle sur la façon dont un fournisseur tiers autorisé utilisera vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d’informations après qu’un fournisseur tiers autorisé a eu accès à vos informations.

18. PROCÉDURE DE PLAINTES

  1. Les plaintes concernant tout élément du service fourni peuvent être envoyées au service clientèle.

  2. Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de traitement des plaintes. Nous vous fournirons une copie de la procédure de plainte sur demande et, si nous recevons une plainte de votre part, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement envoyée par courrier ou par e- mail.

  3. Si nous ne parvenons pas à résoudre la plainte à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre à l’Ombudsfin dont l’adresse est la Porte Nord II, Boulevard du Roi Albert II, no 8, bte. 2, 1000, Bruxelles. Les détails du service offert par l’Ombudsfin sont disponibles sur le site <www.ombudsfin.be>.

19. GÉNÉRALITÉS

  1. Tout retard ou manquement à l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du présent contrat de notre part ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni empêcher son exercice à tout moment ultérieur.

  2. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.

  3. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu du présent contrat et vous serez la seule partie au contrat entre nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que tous les Comptes et/ou Cartes qui vous ont été émis soient résiliés et que toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat aient été payées par vous en totalité. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous en informer préalablement par écrit. Nous pouvons sous-traiter n’importe laquelle de nos obligations en vertu du présent Contrat.

  4. Aucun tiers qui n’est pas partie à ce contrat n’a le droit d’appliquer les dispositions de ce contrat, sauf que Mastercard et leurs affiliés respectifs peuvent appliquer toute disposition de ce contrat qui leur confère un avantage ou un droit et une personne spécifiée au paragraphe 16.4 peut appliquer le paragraphe 16.

  5. La présente convention contient les informations prévues au livre VII, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique et vous pouvez obtenir une copie de cette convention à tout moment en vous rendant sur le portail de gestion des comptes.

  6. Le présent contrat est régi par le droit belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Cette disposition est faite à votre profit et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux désignés en vertu de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.

  7. Le système belge de garantie des dépôts n’est pas applicable à ce compte et à cette carte. Aucun autre système d’indemnisation n’existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre du Compte. Dans le cas où nous deviendrions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110/CE et de la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut juridique et à la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui visent à assurer la sécurité des fonds détenus sur des comptes de monnaie électronique comme votre Compte.

20. CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE

  1. Si vous avez une question concernant la carte, vous pouvez contacter le service clientèle en écrivant au service clientèle à contact@green-got.com.

  2. Un service de carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 via le portail de gestion des comptes.

21. Annexe

  1. Pays de citoyenneté non autorisé : Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyane, Ouganda et États-Unis.

GARANTIES D’ASSURANCE CARTE ASSOCIÉES AU COMPTE ESSENTIEL

NOTICE D’INFORMATION

Contrat d’assurance pour compte n°A733J régi par le Code des assurances

Souscrit par DOMINO SAS (ci-après dénommée sous la marque Green Got) : société par actions simplifiée au capital social de 24 809,70 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 883 981 763, domiciliée au 20 bis Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-Sur-Seine ;

Intermédiaire : OWEN, SAS au capital de 16 118 euros, dont le siège social est situé au 38 rue François Villon, 91450 Soisy-sur-Seine.

1. Article 1 – Définitions

Pour une meilleure compréhension, les définitions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des garanties d’assurance, sauf précisions complémentaires propres à chaque garantie.

Les termes définis figurent dans la présente notice d’information avec une majuscule.

Assuré : personne physique majeure titulaire de la Carte assurée Green Got, agissant à titre non professionnel, et qui réside fiscalement en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer.

Carte assurée : désigne la Carte de paiement associée au compte Essentiel, dont l’Assuré est titulaire et qui lui est fournie par Green Got.

Contrat : contrat d’assurance pour compte n°A733J souscrit par Green Got auprès de CNP Caution dont la présente notice d’information décrit les garanties d’assurance.

Courtier : Owen, qui gère également les garanties d’assurance pour le compte de l’Assureur.

Exclusion de garantie : clause qui prive l’Assuré de la garantie en raison des circonstances de la réalisation du risque. C’est à l’Assureur de rapporter la preuve de l’exclusion. Les exclusions sont soit communes à toutes les garanties, soit spécifiques à une ou plusieurs

garanties.

Facture : document établi par le vendeur du Bien ou le voyagiste et remis à l’Assuré comportant les mentions suivantes :

Guerre Civile : opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même État dont :

Sont notamment assimilés à la Guerre Civile :

Guerre Étrangère : guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à l’encontre d’une autre nation souveraine :

Préposé : personne qui possède un lien de subordination découlant d’un contrat de travail avec l’Assuré.

Sinistre : évènement aléatoire qui est de nature à entraîner l’application d’une des garanties d’assurance du Contrat, objet de la présente notice d’information. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait générateur du dommage.

Substances Biologiques : Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques : Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires : Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Souscripteur du Contrat : Green Got, nom commercial de Domino SAS.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son Conjoint, ses ascendants, descendants ou son Préposé.

2. Article 2 - Prise d’effet et cessation des garanties

Les garanties sont acquises à l’Assuré à compter du jour de la souscription de la Carte assurée. Elles sont liées à la durée de validité de la Carte assurée.

Les garanties cessent automatiquement aux mêmes dates en cas de résiliation, de renonciation, de non-renouvellement, de blocage, de retrait et de restitution de la Carte assurée.

Elles cessent également en cas de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit ; dans ce cas, l’Assuré en est informé deux mois avant la date d’effet de la cessation.

La fin de validité de la Carte assurée entraîne la perte du droit à garantie de l’Assuré, sauf si le service ou le bien, objet de la demande d’une des garanties de la présente Notice a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte assurée avant sa date de fin de validité. La déclaration de perte et de vol de la Carte assurée ne suspend pas les présentes garanties d’assurance.

3. Article 3 - Exclusions communes aux garanties d’assurance

EN COMPLEMENT DES EXCLUSIONS PARTICULIERES A CHAQUE GARANTIE D’ASSURANCE, L’ASSUREUR NE REPOND PAS DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR :

CONTAMINATION PAR DES SUBSTANCES DITES NUCLEAIRES, BIOLOGIQUES OU CHIMIQUES,

4. Article 4 - Cotisation

Le Souscripteur verse la Cotisation du Contrat dont le coût est inclus dans le prix de la Carte assurée.

5. Article 5 - Modifications du Contrat

Les conditions et garanties du Contrat peuvent évoluer. Dans ce cas, le Souscripteur communiquera ces évolutions à l’Assuré, par tout moyen au plus tard un mois avant leur date d’application.

6. Article 6 - Gestion des Sinistres

Pour bénéficier des présentes garanties d’assurance, l’Assuré doit déclarer son Sinistre, selon les conditions et modalités définies dans chaque garantie.

7. Article 7 - Territorialité en cas de Sinistre pour les garanties d’assurance

Les garanties d’assurance couvrent les Sinistres survenant dans le monde entier, sous réserve des limites prévues à l’article 16 de la présente Notice.

8. Article 8 - Réclamation

En cas d’insatisfaction relative aux garanties d’assurance liées à la Carte assurée, l’Assuré peut effectuer sa réclamation :

Le Courtier s’engage, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, à en accuser réception ou à y répondre.

En tout état de cause, le Courtier apporte une réponse à la réclamation dans les deux (2) mois maximum suivant sa date d’envoi.

En cas de désaccord avec la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans les deux (2) mois suivants l’envoi de la première réclamation, l’Assuré peut s’adresser gratuitement au Médiateur de l’Assurance :

La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription défini à l’article 9 à compter de la notification de la recevabilité de la saisine.

Son avis ne s’impose pas aux parties et laisse la liberté pour l’Assuré de saisir les tribunaux compétents.

En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, l’Assuré pourra également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9. Article 9 - Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du Contrat sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1er - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2ème - En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2ème, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré ».

Article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un envoi recommandé électronique adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Article L 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Information complémentaire :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Article 2245 du Code civil : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers ».

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel : <www.legifrance.gouv.fr>. (Coût de connexion selon le fournisseur d’accès.)

10. Article 10 - Subrogation

L’Assureur peut demander au responsable du Sinistre de rembourser l’indemnisation versée à l’Assuré.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers responsables du Sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier peut être déchargé, en tout ou en partie, de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

11. Article 11 - Pluralité d’assurances

Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances : « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa du Code des assurances, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L.121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. »

12. Article 12 - Langue applicable et droit applicable au Contrat

Le droit français régit les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur, le Souscripteur, le Courtier et l’Assuré.

L’Assureur s’engage à utiliser la langue française pendant toute la durée du Contrat.

13. Article 13 - Autorité de contrôle

L’Autorité chargée du contrôle de l’Assureur, du Souscripteur et du Courtier est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.

14. Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique

L’Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 Blois Cedex ou sur Internet - <www.bloctel.gouv.fr>.

15. Article 15 - Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance, le respect d’une

obligation légale, l’exercice d’un intérêt légitime par CNP Caution ou par Owen.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité :

Pour CNP Caution : la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients ; l’amélioration du service au client permettant de proposer des produits ou services réduisant la sinistralité, d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services.

Pour Owen : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients.

Les destinataires de ces données à caractère personnel, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de CNP Caution ou Owen, de leurs prestataires, partenaires, sous-traitants, respectifs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat. Ces éventuels transferts des données à caractère personnel sont formalisés dans un cadre contractuel entre les parties concernées.

Vos données à caractère personnel seront conservées durant toute la vie de la relation contractuelle, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Pour CNP Caution : pour plus d’informations vous pouvez consulter notre site Internet « cnp.fr »,

https://www.cnp.fr/particuliers/info-reglementee/donnees-personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement

| | |

|--|--|

| Par courriel | Pour CNP Caution : dpo@cnp.fr
Pour Owen : dpo@getowen.eu |

| Par courrier | Pour CNP Caution : CNP Assurances - Service DPO, TSA n°16939, 4 Promenade Cœur de Ville 92130 Issy-Les-Moulineaux
Pour Owen : Délégué à la Protection des Données OWEN, 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine |

Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

16. Article 16 - Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

Respect de la réglementation LCB-FT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’Assureur, Green Got et Owen sont tenus à un devoir d’identification et de vérification de l’identité du client et de son bénéficiaire effectif le cas échéant, à une connaissance actualisée du client et de la relation d’affaires, ainsi qu’à une obligation de vigilance constante sur les opérations effectuées et leur cohérence au regard de la connaissance qu’ils ont du client. À ce titre, le client ou le cas échéant son représentant légal, s’engage à donner à l’Assureur, Green Got et Owen, en tant que besoin, toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client, de l’objet et de la nature de la relation d’affaires. De même, eu égard à l’obligation de vigilance constante de l’Assureur, Green Got et Owen sur les opérations, le client s’engage à leur fournir toutes informations utiles concernant notamment l’objet et la nature des opérations réalisées, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant. Ces vérifications pourront retarder l’exécution d’une opération, ce que le client reconnaît et accepte. À défaut d’obtenir les justifications nécessaires, l’Assureur, Green Got et Owen pourront ne pas exécuter ou annuler une opération et se réservent la possibilité de rompre la relation d’affaires.

Sanctions internationales

L’Assureur, Green Got et Owen sont tenus de respecter les sanctions financières nationales et internationales mises en place par les autorités compétentes à l’encontre d’un État, d’une personne ou d’un organisme. Afin de se conformer à leurs obligations, ils pourront être amenés à suspendre, ne pas exécuter ou annuler une opération et se réservent la possibilité de rompre la relation d’affaires.

’Assureur ne fournira aucune garantie ni aucune couverture, ne prendra en charge aucune prestation et ne fournira aucun service décrit dans le présent document si cela peut l’exposer à une sanction, à une interdiction ou à une restriction internationale telle que définie par l’Organisation des Nations Unies, et/ou la France et/ou l’Union Européenne, et/ou le Royaume-Uni et/ou les États-Unis d’Amérique.

A ce titre, et cumulativement avec toute autre exclusion territoriale définie dans le présent document, les prestations d’assurance ne seront pas fournies pour les opérations en lien avec des pays et territoires soumis à sanctions par l’Organisation des Nations Unies, et/ou la France et/ou l’Union Européenne, et/ou le Royaume-Uni et/ou les États-Unis d’Amérique ainsi que des pays figurant sur la liste noire du GAFI (Groupe d’Action Financière).

Ces listes sont susceptibles d’évoluer et le client se doit de se renseigner auprès de son établissement bancaire pour toute opération envisagée en lien avec un pays susceptible de figurer sur les listes précitées.

17. Article 17 - Lutte contre la corruption

L’Assureurs est tenu, pendant toute la durée de la relation de respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité applicables, le cas échéant.

Dans ce cadre, l’Assuré s’engage pendant toute la durée d’exécution du contrat à respecter les dispositions relatives à la lutte contre tout manquement à la probité et s’interdit de réaliser tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou délit au regard des réglementations en vigueur, en France ou à l’Étranger. Le Code de Conduite Groupe de CNP ASSURANCES, intitulé C@pEthic, qui reprend les procédures mises en place par le Groupe en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, est accessible en ligne sur le site institutionnel cnp.fr.

L’implication de l’Assuré dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis par l’Assuré, sur demande de l’Assureur, permettant de justifier la conformité des opérations au regard des réglementations en vigueur, constitue un motif de rupture de la relation d’affaires.

Récapitulatif des garanties d’assurance et des plafonds d’indemnisation

Les informations ci-dessous ne sont qu’une brève description des garanties prévues dans cette notice d’information.

| Garanties | Plafonds |

|--|--|

| Bonne fin de livraison | Max 2.000 €/Sinistre et jusqu’à 3.000 €/année civile |

| Garantie Perte et Vol des Papiers d’identité | Max 350 €/Sinistre et par année civile |

| Utilisation Frauduleuse de la Carte de paiement
Hameçonnage | Max 3.000 €/année civile
Max 1.000 €/année civile |

18. Article 18 - Garantie Bonne fin de livraison

1. Article 18.1 - Définitions spécifiques à la garantie Bonne fin de livraison

Livraison non conforme : le Bien livré est :

Non livraison : non réception du Bien constatée par l’Assuré au bout d’un délai de trente (30) jours ouvrables après le débit de la commande apparaissant sur le relevé de compte de la Carte assurée.

2. Article 18.2 Objet de la garantie Bonne fin de livraison

La garantie a pour objet de rembourser le Bien acheté avec la Carte assurée, en cas de Livraison non conforme ou en cas de Non-livraison

La Livraison non conforme doit être constatée dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.

Avant toute mise en jeu de cette garantie, l’Assuré doit mettre en œuvre les garanties légales à l’égard du vendeur et du constructeur. Ces garanties légales sont prévues aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil et aux articles L217.3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de Non-livraison, conformément aux délais initialement annoncés par le vendeur, l’Assuré effectue une relance écrite auprès de ce dernier.

3. Article 18.3 - Limites de la garantie Bonne fin de livraison

L’Assureur indemnise l’Assuré selon les limites et plafonds des garanties ci-dessous :

L’Assureur rembourse un montant correspondant à la Valeur d’achat du Bien dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au vendeur.

La garantie Bonne fin de livraison ne se cumule pas avec la garantie Achat.

4. Article 18.4 – Exclusions spécifiques à la garantie Bonne fin de livraison

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE BONNE FIN DE LIVRAISON :

5. Article 18.5 - Déclaration d’un Sinistre concernant la garantie Bonne fin de livraison

A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Bonne fin de livraison, l’Assuré doit déclarer son Sinistre au Courtier dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de sa connaissance, via l’application Green Got. Dans l’onglet où sont présentées les garanties, l’Assuré peut appuyer sur le bouton « déclarer un sinistre. »

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

En cas de Livraison non conforme ou de Non-livraison :

En cas de Livraison non conforme, l’Assuré doit également fournir :

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

19. Article 19 - Délaissement

Lorsque le Bien est déclaré irréparable par l’Assureur, et une fois que ce dernier a indemnisé l’Assuré, alors le Bien devient la propriété de l’Assureur (article L. 121-14 du Code des assurances).

20. Article 20 – Garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

1. Article 20.1 - Définitions spécifiques à la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

Papiers d’identité : Désigne les documents d’identité suivants émis par une administration française : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation du véhicule, carte de séjour.

Vol : Désigne la soustraction frauduleuse des Papiers d’identité.

2. Article 20.2 - Objet de la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré, les frais engagés pour le renouvellement de ses Papiers d’identité. Il s’agit :

3. Article 20.3 - Limites de la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

L’Assureur indemnise l’Assuré des frais de renouvellement de ses Papiers dans la limite de 350 euros par Sinistre et par année civile.

4. Article 20.4 - Exclusions relatives à la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE PERTE OU VOL DES PAPIERS :

5. Article 20.5 - Déclaration d’un sinistre concernant la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit déclarer son Sinistre à l’Assureur dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du moment où il en a eu connaissance via l’application Green Got. Dans l’onglet où sont présentées les garanties, l’Assuré peut appuyer sur le bouton « déclarer un sinistre. »

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

21. Article 21 - Utilisation frauduleuse de la Carte assurée

1. Article 21.1 - Définitions spécifiques à la garantie Utilisation Frauduleuse

Utilisation frauduleuse : toute opération de paiement ou de retrait à l’aide de la Carte assurée perdue ou volée, effectuée par un Tiers avant la mise en opposition de la Carte assurée.

Vol : vol par un Tiers, dûment constaté par un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes décrivant les circonstances du vol.

2. Article 21.2 - Objet de la garantie Utilisation Frauduleuse

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré :

3. Article 21.3 - Limites de la garantie Utilisation Frauduleuse

L’Assureur indemnise l’Assuré à hauteur des sommes restant à sa charge après éventuelle indemnisation par Green Got au titre du contrat « compte premium Green Got », en vertu de la réglementation en vigueur et dans la limite de 3000€ par an.

4. Article 21.4 - Exclusions relatives à la garantie Utilisation Frauduleuse

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE ASSUREE :

5. Article 21.5 - Déclaration d’un sinistre concernant la garantie Utilisation Frauduleuse

A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Utilisation frauduleuse, l’Assuré doit :

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

22. Article 22 – Garantie Hameçonnage

1. Article 22.1 Définition spécifique à la garantie Hameçonnage

Hameçonnage (ou « Phishing ») : technique de fraude sur internet visant à obtenir des informations personnelles sensibles notamment le nom d’utilisateur, le mot de passe, les informations confidentielles attachées à la Carte assurée afin d’effectuer des paiements en lieu et place de l’Assuré ou de lui soustraire des sommes d’argent.

2. Article 22.2 Objet de la garantie Hameçonnage

La garantie Hameçonnage a pour objet de prendre en charge les pertes pécuniaires directes subies par l’Assuré :

3. Article 22.3- Limites de la garantie Hameçonnage

L’Assureur indemnise l’Assuré à hauteur des sommes restant à sa charge après éventuelle indemnisation de Green Got au titre du contrat « compte Essentiel Green Got », en vertu de la réglementation en vigueur et dans la limite de 1.000€ par an.

La prise en charge au titre de l’Hameçonnage intervient lorsque le préjudice est supérieur à 50 euros.

3. Article 22.4 - Exclusions spécifiques relatives à la garantie Hameçonnage

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE HAMEÇONNAGE :

4. Article 22.5 - Déclaration d’un Sinistre concernant la garantie Hameçonnage

A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Hameçonnage, l’Assuré doit déclarer son Sinistre dans l’application Green Got.

Conditions de mise en œuvre :

En cas de paiement effectué volontairement par l’Assuré suite à un Hameçonnage : l’Assuré doit avertir Green Got dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réalisation du paiement.

B. Pièces à fournir
C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

GARANTIES D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE CARTE ASSOCIEES AU COMPTE PREMIUM

NOTICE D’INFORMATION

Contrats d’assurance et d’assistance pour compte régis par le Code des assurances

DOMINO SAS (ci-après dénommée sous la marque Green Got) : société par actions simplifiée au capital social de 24 809,70€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 883 981 763, domiciliée au 20 bis Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-Sur-Seine, a souscrit les contrats suivants :

Les contrats visés ci-dessus ont été souscrits par l’intermédiaire d’OWEN, SAS au capital de 16 118 euros, dont le siège social est situé au 38 rue François Villon, 91450 Soisy sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 852449131, et inscrit en tant que courtier d’assurance au registre de l’ORIAS sous le n° 19005949.

4. TITRE 1- GARANTIES D’ASSURANCE PORTEES PAR CNP CAUTION ET CNP Assurances IARD

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES D’ASSURANCE

1. Article 1 - Définitions

Pour une meilleure compréhension, les définitions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des garanties d’assurance, sauf précisions complémentaires propres à chaque garantie.

Les termes définis figurent dans la présente notice d’information avec une majuscule.

Assuré : personne physique majeure titulaire de la Carte assurée Green Got, agissant à titre non professionnel, et qui réside fiscalement en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer.

Carte assurée : désigne la Carte de paiement associée au compte Premium, dont l’Assuré est titulaire et qui lui est fournie par Green Got.

Contrat : contrat d’assurance pour compte n°A734K souscrit par Green Got auprès de CNP Caution et CNP Assurances IARD dont la présente notice d’information décrit les garanties d’assurance.

Courtier : Owen, qui gère également les garanties d’assurance pour le compte des Assureurs.

Exclusion de garantie : clause qui prive l’Assuré de la garantie en raison des circonstances de la réalisation du risque. C’est à l’Assureur de rapporter la preuve de l’exclusion. Les exclusions sont soit communes à toutes les garanties, soit spécifiques à une ou plusieurs garanties.

Facture : document établi par le vendeur du Bien ou le voyagiste et remis à l’Assuré comportant les mentions suivantes:

Guerre Civile : opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même État dont :

Sont notamment assimilés à la Guerre Civile :

locales.

Guerre Étrangère : guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à l’encontre d’une autre nation souveraine :

Préposé : personne qui possède un lien de subordination découlant d’un contrat de travail avec l’Assuré.

Sinistre : évènement aléatoire qui est de nature à entraîner l’application d’une des garanties d’assurance du Contrat, objet de la présente notice d’information. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait générateur du dommage.

Substances Biologiques : Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques : Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires : Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Souscripteur du Contrat : Green Got, nom commercial de Domino SAS.

Tiers : toute personne autre que l’Assuré, son Conjoint, ses ascendants, descendants ou son Préposé.

2. Article 2 - Prise d’effet et cessation des garanties

Les garanties sont acquises à l’Assuré à compter du jour de la souscription de la Carte assurée. Elles sont liées à la durée de validité de la Carte assurée.

Les garanties cessent automatiquement aux mêmes dates en cas de résiliation, de renonciation, de non-renouvellement, de blocage, de retrait et de restitution de la Carte assurée.

Elles cessent également en cas de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit ; dans ce cas, l’Assuré en est informé deux mois avant la date d’effet de la cessation.

La fin de validité de la Carte assurée entraîne la perte du droit à garantie de l’Assuré, sauf si le service ou le bien, objet de la demande d’une des garanties de la présente Notice a été réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte assurée avant sa date de fin de validité. La déclaration de perte et de vol de la Carte assurée ne suspend pas les présentes garanties d’assurance.

3. Article 3 - Exclusions communes aux garanties d’assurance

EN COMPLEMENT DES EXCLUSIONS PARTICULIERES A CHAQUE GARANTIE D’ASSURANCE, L’ASSUREUR NE REPOND PAS DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR :

4. Article 4 - Cotisation

Le Souscripteur verse la Cotisation du Contrat dont le coût est inclus dans le prix de la Carte assurée.

5. Article 5 - Modifications du Contrat

Les conditions et garanties du Contrat peuvent évoluer. Dans ce cas, le Souscripteur communiquera ces évolutions à l’Assuré, par tout moyen au plus tard un mois avant leur date d’application.

6. Article 6 - Gestion des Sinistres

Pour bénéficier des présentes garanties d’assurance, l’Assuré doit déclarer son Sinistre, selon les conditions et modalités définies dans chaque garantie.

7. Article 7 - Territorialité en cas de Sinistre pour les garanties d’assurance

Les garanties d’assurance couvrent les Sinistres survenant dans le monde entier, sous réserve des limites prévues à l’article 16 de la présente Notice.

8. Article 8 - Réclamation

En cas d’insatisfaction relative aux garanties d’assurance liées à la Carte assurée, l’Assuré peut effectuer sa réclamation :

Le Courtier s’engage, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation, à en accuser réception ou à y répondre.

En tout état de cause, le Courtier apporte une réponse à la réclamation dans les deux (2) mois maximum suivant sa date d’envoi.

En cas de désaccord avec la réponse apportée ou en l’absence de réponse dans les deux (2) mois suivants l’envoi de la première réclamation, l’Assuré peut s’adresser gratuitement au Médiateur de l’Assurance :

La saisine du Médiateur suspend le délai de prescription défini à l’article 9 à compter de la notification de la recevabilité de la saisine.

Son avis ne s’impose pas aux parties et laisse la liberté pour l’Assuré de saisir les tribunaux compétents.

En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, l’Assuré pourra également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9. Article 9 - Prescription

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du Contrat sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L.125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2ème, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré ».

Article L.114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un envoi recommandé électronique adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Article L 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :

Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Article 2245 du Code civil : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers ».

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ».

Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel : <www.legifrance.gouv.fr>. (Coût de connexion selon le fournisseur d’accès.)

10. Article 10 - Subrogation

L’Assureur peut demander au responsable du Sinistre de rembourser l’indemnisation versée à l’Assuré.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre les Tiers responsables du Sinistre.

Dans le cas où la subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier peut être déchargé, en tout ou en partie, de ses obligations à l’égard de l’Assuré dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

11. Article 11 - Pluralité d’assurances

Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurances : « Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa du Code des assurances, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite.

Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. »

12. Article 12 - Langue applicable et droit applicable au Contrat

Le droit français régit les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Assureur, le Souscripteur, le Courtier et l’Assuré.

L’Assureur s’engage à utiliser la langue française pendant toute la durée du Contrat.

13. Article 13 - Autorité de contrôle

L’Autorité chargée du contrôle de l’Assureur, du Souscripteur et du Courtier est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.

14. Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique

L’Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 Blois Cedex ou sur Internet - <www.bloctel.gouv.fr>.

  1. Article 15 - Protection des données à caractère personnel Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance, le respect d’une obligation légale, l’exercice d’un intérêt légitime par CNP Caution ou par CNP Assurances IARD ou par Owen.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité :

Pour CNP Caution et CNP Assurances IARD : la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients ; l’amélioration du service au client permettant de proposer des produits ou services réduisant la sinistralité, d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services.

Pour CNP Assurances IARD : les opérations relatives à la gestion des clients.

Pour Owen : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients.

Les destinataires de ces données à caractère personnel, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de CNP Caution ou de CNP Assurances IARD ou d’Owen, de leurs prestataires, partenaires, sous-traitants, respectifs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat. Ces éventuels transferts des données à caractère personnel sont formalisés dans un cadre contractuel entre les parties concernées.

Vos données à caractère personnel seront conservées durant toute la vie de la relation contractuelle, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Pour CNP Caution : pour plus d’informations vous pouvez consulter notre site Internet « cnp.fr », https://www.cnp.fr/particuliers/info-reglementee/donnees-personnelles.

Pour CNP Assurances IARD : vos données à caractère personnel liées à votre contrat sont conservées dix (10) ans après la résiliation de votre contrat d’assurance.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement :

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| Par courriel | Pour CNP Caution : dpo@cnp.fr
Pour CNP Assurances IARD : dpo.poleassurances@cnp.fr
Pour Owen : dpo@getowen.eu |

| Par courrier | Pour CNP Caution et CNP Assurances IARD : CNP Assurances - Service DPO, TSA n°16939, 4 Promenade Cœur de Ville 92130 Issy-Les-Moulineaux
Pour Owen : Délégué à la Protection des Données OWEN, 38 rue F.Villon, 91450 Soisy sur Seine |

Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

16. Article 16 - Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

Respect de la réglementation LCB-FT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les Assureurs, Green Got et Owen sont tenus à un devoir d’identification et de vérification de l’identité du client et de son bénéficiaire effectif le cas échéant, à une connaissance actualisée du client et de la relation d’affaires, ainsi qu’à une obligation de vigilance constante sur les opérations effectuées et leur cohérence au regard de la connaissance qu’ils ont du client. À ce titre, le client ou le cas échéant son représentant légal, s’engage à donner aux Assureurs, Green Got et Owen, en tant que besoin, toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance client, de l’objet et de la nature de la relation d’affaires. De même, eu égard à l’obligation de vigilance constante des Assureurs, Green Got et Owen sur les opérations, le client s’engage à leur fournir toutes informations utiles concernant notamment l’objet et la nature des opérations réalisées, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant. Ces vérifications pourront retarder l’exécution d’une opération, ce que le client reconnaît et accepte. À défaut d’obtenir les justifications nécessaires, les Assureurs, Green Got et Owen pourront ne pas exécuter ou annuler une opération et se réservent la possibilité de rompre la relation d’affaires.

Sanctions internationales

Les Assureurs, Green Got et Owen sont tenus de respecter les sanctions financières nationales et internationales mises en place par les autorités compétentes à l’encontre d’un État, d’une personne ou d’un organisme. Afin de se conformer à leurs obligations, ils pourront être amenés à suspendre, ne pas exécuter ou annuler une opération et se réservent la possibilité de rompre la relation d’affaires.

Les Assureurs ne fourniront aucune garantie ni aucune couverture, ne prendront en charge aucune prestation et ne fourniront aucun service décrit dans le présent document si cela peut les exposer à une sanction, à une interdiction ou à une restriction internationale telle que définie par l’Organisation des Nations Unies, et/ou la France et/ou l’Union Européenne, et/ou le Royaume-Uni et/ou les États-Unis d’Amérique.

A ce titre, et cumulativement avec toute autre exclusion territoriale définie dans le présent document, les prestations d’assurance ne seront pas fournies pour les opérations en lien avec des pays et territoires soumis à sanctions par l’Organisation des Nations Unies, et/ou la France et/ou l’Union Européenne, et/ou le Royaume-Uni et/ou les États-Unis d’Amérique ainsi que des pays figurant sur la liste noire du GAFI (Groupe d’Action Financière).

Ces listes sont susceptibles d’évoluer et le client se doit de se renseigner auprès de son établissement bancaire pour toute opération envisagée en lien avec un pays susceptible de figurer sur les listes précitées.

17. Article 17 - Lutte contre la corruption

Les Assureurs sont tenus, pendant toute la durée de la relation de respecter la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité applicables, le cas échéant.

Dans ce cadre, l’Assuré s’engage pendant toute la durée d’exécution du contrat à respecter les dispositions relatives à la lutte contre tout manquement à la probité et s’interdit de réaliser tout acte susceptible d’être qualifié de crime ou délit au regard des réglementations en vigueur, en France ou à l’Étranger. Le Code de Conduite Groupe de CNP ASSURANCES, intitulé C@pEthic, qui reprend les procédures mises en place par le Groupe en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, est accessible en ligne sur le site institutionnel cnp.fr.

L’implication de l’Assuré dans une activité prohibée ou l’absence d’éléments fournis par l’Assuré, sur demande des Assureurs, permettant de justifier la conformité des opérations au regard des réglementations en vigueur, constitue un motif de rupture de la relation d’affaires.

Récapitulatif des garanties d’assurance et des plafonds d’indemnisation

Les informations ci-dessous ne sont qu’une brève description des garanties prévues dans cette notice d’information.

GARANTIES « BONNE FIN DE LIVRAISON, PAPIERS D’IDENTITÉ ET FRAUDE »

| Garanties | Plafonds |

|----------------------------------------------------------------------|-------------|

| Bonne fin de livraison | Max 2.000 €/Sinistre et jusqu’à 3.000 €/année civile |

| Garantie Perte et Vol des Papiers d’identité | Max 350 €/Sinistre et par année civile |

| Utilisation Frauduleuse de la Carte de paiement | Max 3.000 €/année civile |

| Hameçonnage | Max 1.000 €/année civile |

GARANTIES « VOYAGE »

| Garanties | Plafonds |

|-----------------------------------------|----------------------------------------|

| Garantie retard de transport | Max 400 € TTC par retard |

| Garantie retard de bagages | Max 800 € TTC / Bagage (*) |

| Garantie perte, vol ou détérioration des bagages | Max 800 € TTC par Bagage (*) |

| Garantie véhicule de location | 2 Sinistres par année civile |

(*) En cas de mise en jeu des garanties « Retard de bagages » et « Perte, vol ou détérioration des bagages », pour un même événement, l’indemnité totale ne pourra excéder le montant maximum de 800 € TTC.

6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES « BONNE FIN DE LIVRAISON, PAPIERS D’IDENTITE ET FRAUDE »

1. Article 18 - Garantie Bonne fin de livraison

1. Article 18.1 - Définitions spécifiques à la garantie Bonne fin de livraison

Livraison non conforme : le Bien livré est :

Non livraison : non réception du Bien constatée par l’Assuré au bout d’un délai de trente (30) jours ouvrables après le débit de la commande apparaissant sur le relevé de compte de la Carte assurée.

2. Article 18.2 - Objet de la garantie Bonne fin de livraison

La garantie a pour objet de rembourser le Bien acheté avec la Carte assurée, en cas de Livraison non conforme ou en cas de Non-livraison.

La Livraison non conforme doit être constatée dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise.

Avant toute mise en jeu de cette garantie, l’Assuré doit mettre en œuvre les garanties légales à l’égard du vendeur et du constructeur. Ces garanties légales sont prévues aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil et aux articles L217.3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de Non-livraison, conformément aux délais initialement annoncés par le vendeur, l’Assuré effectue une relance écrite auprès de ce dernier.

3. Article 18.3 - Limites de la garantie Bonne fin de livraison

L’Assureur indemnise l’Assuré selon les limites et plafonds des garanties ci-dessous :

L’Assureur rembourse un montant correspondant à la Valeur d’achat du Bien dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au vendeur.

La garantie Bonne fin de livraison ne se cumule pas avec la garantie Achat.

4. Article 18.4 - Exclusions spécifiques à la garantie Bonne fin de livraison

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE BONNE FIN DE LIVRAISON :

5. Article 18.5 - Déclaration d’un Sinistre concernant la garantie Bonne fin de livraison
A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Bonne fin de livraison, l’Assuré doit déclarer son Sinistre au Courtier dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de sa connaissance, via l’application Green Got. Dans l’onglet où sont présentées les garanties, l’Assuré peut appuyer sur le bouton « déclarer un sinistre. »

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

permettant d’identifier la nature, la référence et le prix du bien garanti ;

accusé de réception et une copie du mail ou toute pièce justificative d’acceptation de retour du Bien par le vendeur ;

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

2. Article 19 - Délaissement

Lorsque le Bien est déclaré irréparable par l’Assureur, et une fois que ce dernier a indemnisé l’Assuré, alors le Bien devient la propriété de l’Assureur (article L. 121-14 du Code des assurances).

3. Article 20 - Garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

1. Article 20.1 - Définitions spécifiques à la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

Papiers d’identité : Désigne les documents d’identité suivants émis par une administration française : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation du véhicule, carte de séjour.

Vol : Désigne la soustraction frauduleuse des Papiers d’identité.

2. Article 20.2 - Objet de la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré, les frais engagés pour le renouvellement de ses Papiers d’identité. Il s’agit :

3. Article 20.3 - Limites de la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité

L’Assureur indemnise l’Assuré des frais de renouvellement de ses Papiers dans la limite de 350 euros par Sinistre et par année civile.

4. Article 20.4 - Exclusions relatives à la garantie Perte ou Vol des Papiers

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE PERTE OU VOL DES PAPIERS :

5. Article 20.5 - Déclaration d’un sinistre concernant la garantie Perte ou Vol des Papiers d’identité
A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie, l’Assuré doit déclarer son Sinistre à l’Assureur dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du moment où il en a eu connaissance via l’application Green Got. Dans l’onglet où sont présentées les garanties, l’Assuré peut appuyer sur le bouton « déclarer un sinistre. »

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

4. Article 21 - Utilisation frauduleuse de la Carte assurée

1. Article 21.1 - Définitions spécifiques à la garantie Utilisation Frauduleuse

Utilisation frauduleuse : toute opération de paiement ou de retrait à l’aide de la Carte assurée perdue ou volée, effectuée par un Tiers avant la mise en opposition de la Carte assurée.

Vol : vol par un Tiers, dûment constaté par un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes décrivant les circonstances du vol.

2. Article 21.2 - Objet de la garantie Utilisation Frauduleuse

La garantie a pour objet de rembourser à l’Assuré :

3. Article 21.3 - Limites de la garantie Utilisation Frauduleuse

L’Assureur indemnise l’Assuré à hauteur des sommes restant à sa charge après éventuelle indemnisation par Green Got au titre du contrat « compte premium Green Got », en vertu de la réglementation en vigueur et dans la limite de 3000€ par an.

4. Article 21.4 - Exclusions relatives à la garantie Utilisation

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE ASSUREE :

5. Article 21.5 - Déclaration d’un sinistre concernant la garantie Utilisation Frauduleuse
A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Utilisation frauduleuse, l’Assuré doit :

Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si le Courtier établit que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

B. Pièces à fournir

La production des pièces listées ci-dessous est nécessaire à la prise en charge du Sinistre par l’Assureur.

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

5. Article 22 - Garantie Hameçonnage

1. Article 22.1 - Définition spécifique à la garantie Hameçonnage

Hameçonnage (ou « Phishing ») : technique de fraude sur internet visant à obtenir des informations personnelles sensibles notamment le nom d’utilisateur, le mot de passe, les informations confidentielles attachées à la Carte assurée afin d’effectuer des paiements en lieu et place de l’Assuré ou de lui soustraire des sommes d’argent.

2. Article 22.2 - Objet de la garantie Hameçonnage

La garantie Hameçonnage a pour objet de prendre en charge les pertes pécuniaires directes subies par l’Assuré :

Ø soit en cas de paiement effectué volontairement par l’Assuré suite à un Hameçonnage,

Ø soit suite à l‘intervention d’un Tiers ayant utilisé les informations confidentielles de la Carte assurée pour effectuer un paiement en ligne ou pour détourner toute somme d’argent suite à un Hameçonnage.

3. Article 22.3 - Limites de la garantie Hameçonnage

L’Assureur indemnise l’Assuré à hauteur des sommes restant à sa charge après éventuelle indemnisation de Green Got au titre du contrat « compte Premium Green Got », en vertu de la réglementation en vigueur et dans la limite de 1.000€ par an.

La prise en charge au titre de l’Hameçonnage intervient lorsque le préjudice est supérieur à 50 euros.

4. Article 22.4 - Exclusions spécifiques relatives à la garantie Hameçonnage

OUTRE LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES DEFINIES A L’ARTICLE 3, SONT EXCLUES DE LA GARANTIE HAMEÇONNAGE :

5. Article 22.5 - Déclaration d’un Sinistre concernant la garantie Hameçonnage
A. Délais de déclaration

Pour bénéficier de la garantie Hameçonnage, l’Assuré doit déclarer son Sinistre dans l’application Green Got.

Conditions de mise en œuvre :

Premium Green Got et, plus généralement, effectuer toutes les démarches requises par Green Got ;

En cas de paiement effectué volontairement par l’Assuré suite à un Hameçonnage : l’Assuré doit avertir le Green Got dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réalisation du paiement.

B. Pièces à fournir
C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES « VOYAGE »

6. Article 23 - Définitions communes aux garanties « Voyage »

Assuré(es) : sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport :

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu’elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport :

Conjoint :

La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS.

La preuve du concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale et un justificatif de domicile établi antérieurement à la demande de prestation.

Voyage Garanti : tout déplacement ou séjour d’une distance supérieure à 100 km de la résidence principale de l’Assuré ou de son lieu de travail habituel dans la limite des cent quatre-vingts (180) premiers jours consécutifs et dont le règlement a été effectué, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte assurée avant la survenance du Sinistre.

À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte assurée.

Article 23 - Garantie Retard de transport

Article 23.1 - Définitions spécifiques à la garantie Retard de transport

Les définitions ci-après viennent compléter les définitions communes.

Moyen de Transport Public : moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.

Vol Régulier : vol commercial programmé dont les horaires sont publiés par une compagnie aérienne.

Vol Charter : vol affrété par une organisation de tourisme ou une compagnie aérienne dans le cadre d’un service non régulier.

Article 23.2 - Objet de la garantie Retard d’avion

1 - Retard d’avion

L’Assureur rembourse dans le cadre d’un Voyage Garanti dans la limite de 400€ TTC par retard tel que défini ci-après, quel que soit le nombre d’Assurés :

La présente garantie est accordée dans les seuls cas suivants et, pour les Vols Charter, uniquement ceux au départ d’un des pays de l’Union Européenne :

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|--|

|IMPORTANT
- Le retard de vol de plus de quatre (4) heures du Vol Régulier ou de plus de six (6) heures sur un Vol Charter s’apprécie par rapport à l’heure initiale de départ portée sur le titre de transport de l’Assuré. La garantie est acquise sous réserve que les formalités de confirmation du vol aient été accomplies dans le délai requis par l’organisateur du Voyage Garanti.
- Les heures de départ, les correspondances et les destinations sont celles figurant sur le billet de l’Assuré.
- Le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. À cet effet, nous invitons l’Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits.
- Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur.|

1.2 Retard de train SNCF

L’Assureur rembourse dans le cadre d’un Voyage Garanti dans la limite de 400€ TTC par retard, quel que soit le nombre d’Assurés :

La présente garantie est accordée dans les seuls cas suivants :

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|IMPORTANT
Seuls les horaires publiés par la SNCF seront pris en considération.
Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser la SNCF.|

Article 23.3 - Engagement maximum et limitations

L’engagement maximum est fixé à 400€ TTC par retard.

Article 23.4 - Exclusions relatives la garantie Retard de Transport

En PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCE AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA DU :

Article 24 - Garantie Retard de bagages

Article 24.1 - Objet de la garantie Retard de bagages

Dans le cadre d’un Voyage Garanti, nous remboursons dans la limite de 800€ TTC par retard, quel que soit le nombre d’Assurés, les achats de première nécessité d’un usage indispensable à se procurer d’urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les bagages retardés.

Cette garantie concerne les bagages dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou de la SNCF et parvenus plus de quatre (4) heures après l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéroport ou à la gare.

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|IMPORTANT
- Pour la SNCF seuls les horaires publiés seront pris en considération.
- Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, en application en cas de retard des Bagages.
- Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance du retard de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d’une personne compétente et habilitée de la compagnie Aérienne ou de la SNCF qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.|

Article 24.2 - Engagement maximum et limitations

Notre engagement maximum est fixé à 800€ TTC par retard, étant précisé que le montant qui serait remboursé au titre de la garantie « RETARD DE BAGAGES » serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de la garantie « PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES » et inversement.

Article 24.3 - Effet, cessation et durée de la garantie Retard de bagages

Cette garantie prend effet à compter du retard de plus de quatre (4) heures par rapport à l’heure d’arrivée de l’Assuré à l’aéroport ou à la gare et cesse à la date du retour de l’Assuré à son domicile.

Article 24.4 - Exclusions relatives à la garantie Retard de bagages

EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCE (ARTICLE 3), AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA DU :

Article 25 - Garantie perte, vol ou détérioration des bagages

Article 25.1 - Définitions spécifiques à cette garantie

Bagages : Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu’il s’agisse de vêtements, d’effets, d’objets personnels et d’Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti.

Franchise : Somme restant à la charge de l’Assuré après survenance d’un évènement entraînant la mise en œuvre d’une des garanties prévues par la présente notice d’information.

Objets de Valeur : Les objets dont la valeur d’achat est supérieure ou égale à 250€ TTC : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d’enregistrement ou de production de son ou d’image ainsi que leurs accessoires.

Valeur de Remboursement : Pendant la première année à compter de la date d’achat, le montant remboursé sera égal à la valeur d’achat du Bagage ou de l’Objet de Valeur. L’année suivante, le montant de remboursement sera calculé à concurrence de 75 % du prix d’achat.

Les années suivantes la valeur sera réduite de 10 % supplémentaire par an.

Article 25.2 - Objet de la garantie perte, vol ou détérioration des bagages

Nous garantissons, dans la limite de 800€ TTC par Bagage, le vol, la perte ou la détérioration totale ou partielle des Bagages de l’Assuré. Cette garantie s’applique lorsque ses Bagages sont dûment enregistrés et placés sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou de la SNCF avec laquelle l’Assuré effectue un Voyage Garanti.

Pour les Objets de Valeur, nous remboursons dans la limite de 250€ TTC par Objet de Valeur et dans la limite de 800€ TTC par Bagage.

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|IMPORTANT
Notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser le transporteur, notamment en application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, en application en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle des Bagages.
Pour que cette garantie soit acquise, l’Assuré, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol ou de la détérioration de ses Bagages, doit en faire la déclaration auprès d’une personne compétente et habilitée de la compagnie Aérienne ou de la SNCF qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver.
Pensez à déclarer à la compagnie Aérienne ou la SNCF les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité.|

Article 25.3 - Engagement maximum et limitations

Toute indemnisation due au titre de la garantie « Retard de Bagages » sera déduite du montant total remboursé lorsque les Bagages sont perdus définitivement, étant précisé que le montant qui serait remboursé au titre de la garantie « PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DES BAGAGES » serait déduit du montant que nous aurions à rembourser au titre de la garantie « Retard de Bagages » et inversement.

Notre engagement maximum est fixé à 800€ TTC par Bagage après calcul de la Valeur de Remboursement et déduction d’une Franchise de 70 € TTC appliquée sur le montant total du préjudice.

Article 25.4 - Exclusions relatives à la garantie perte, vol ou détérioration des bagages

EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCE (ARTICLE 3), SONT EXCLUS DE CETTE GARANTIE :

Article 26 - Garantie Véhicule de location

Article 26.1 - Définitions spécifiques à la garantie Véhicule de location

Assuré :

Franchise : part du Sinistre qui reste à la charge de l’Assuré, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location, lorsque l’Assuré a décliné les assurances du loueur.

Franchise non rachetable : Part du Sinistre qui reste à sa charge, dans la limite du montant prévu dans le contrat de location, lorsque l’Assuré a accepté les assurances du loueur ou que celles-ci ont été imposées.

Véhicule de Location : Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel et dont le règlement a été effectué, totalement ou partiellement, avec la Carte assurée préalablement à la survenance du Sinistre.

Article 26.2 - Objet de la garantie Véhicule de location

La garantie Véhicule de Location est acquise aux Assurés lors d’un Voyage Garanti à condition que :

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|IMPORTANT
Pour bénéficier de cette garantie lors du Voyage Garanti, vous devez impérativement :
- répondre aux critères de conduite imposés par la loi, la juridiction locale ou le loueur,
- conduire le Véhicule de Location conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur,
- louer le véhicule auprès d’un loueur professionnel avec établissement d’un contrat de location conforme à la réglementation locale.
Nous ne pourrons, en aucun cas, vous rembourser les primes d’assurance du loueur que vous auriez acquittées au titre du contrat de location, y compris celles automatiquement incluses dans le contrat de location que vous avez accepté. |

CONSEIL :

Lors de la location du véhicule, l’Assureur recommande à l’Assuré :

En cas de Sinistre, le respect de ces dispositions facilitera la gestion du dossier.

Article 26.3 - Effet, cessation et durée de la garantie

Prise d’effet de la garantie:

Cette garantie prend effet dès la remise des clés et des papiers du Véhicule de Location et après la signature du contrat de location.

Cessation de la garantie:

La garantie prend fin dès la restitution du Véhicule de Location ainsi que des clés et des papiers et en tout état de cause, à la fin de la période de location.

Article 26.4 - Engagement maximum et limitations

L’indemnisation est limitée au maximum à deux (2) Sinistres par Carte assurée survenus au cours de la même année civile.

Article 26.5 - Exclusions relatives à la garantie Véhicule de location

EN PLUS DES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES D’ASSURANCE, SONT EXCLUS DE CETTE GARANTIE :

AC COBRA, ACURA, ARO, ASTON MARTIN, AUDAX, BENTLEY, BERKELEY CARS, BRIKLIN, BUGATTI, CADILLAC, CATERHAM, CHEVROLET CORVETTE, DODGE (VIPER, STEALTH), COSTE, DAIMLER, DE LOREAN, DE TOMASO, DONKERVOORT, EAGLE, EXCALIBUR, FERRARI, GEO, GILLET, GINETTA, GMC, GRAHAM PAIGE, GTM, HOLDEN, HUDSON, HUMMER, IMOLA, INFINITI, INTERMECANICA, INTERNATIONAL HARVESTER, ISDERA, JAGUAR, JEEP, JENSEN, LAMBORGHINI, LEXUS, LINCOLN, LOTUS, MASERATI, MAC LAREN, MIKRUS, MOPAR, MORGAN, MEGA, PACKARD, PIERCE ARROW, PORSCHE, RILEY MOTOR CAR, ROLLS ROYCE, STALLION, STUDEBAKER, TUCKER, TVR, VENTURI, WIESMANN, VEHICULES UTILITAIRES CHEVROLET, KIT CARS.

Article 27 - Gestion des Sinistres pour les garanties « Voyage »

A- Déclarations des sinistres

L’Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu d’une ou plusieurs des garanties prévues par le contrat, objet de la présente notice, dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance, via l’application Green Got. Dans l’onglet où sont présentées les garanties, l’assuré peut appuyer sur le bouton « déclarer un sinistre. »

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|IMPORTANT
Si l’Assuré ne respecte pas les délais de déclaration et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Assuré ou le bénéficiaire perdra tout droit à indemnité (déchéance), sauf si son retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Assuré ou le bénéficiaire perdra tout droit à indemnité si, volontairement, il fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du Sinistre, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le Sinistre. Il en sera de même s’il emploie sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou use de moyens frauduleux. C’est à l’assureur d’apporter la preuve de la fausse déclaration, de l’utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux. Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent être remboursées à l’assureur. Dans tous les autres cas où l’Assuré ou le bénéficiaire ne respecte pas les formalités énoncées ci-avant (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si l’assureur prouve que ce non-respect lui a causé un préjudice, il peut lui réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.|

B- Pièces à fournir

Les documents communiqués par l’Assuré doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

En plus, pour la garantie Retard de Transport »

En plus, pour la garantie « Retard de Bagages »

En plus, pour la garantie « Perte, Vol ou Détérioration de Bagages »

endommagé sera réclamé et les frais d’envoi seront remboursés à l’Assuré.

En plus, pour la garantie « Véhicule de Location »

C. Versement de la prestation

L’Assuré reçoit la prestation en euros sur le compte lié à la Carte assurée dans un délai de 15 jours (quinze) après réception du dossier complet et accord de l’Assureur.

7. TITRE 2- GARANTIES D’ASSISTANCE

DOMINO SAS (ci-après dénommée sous la marque Green Got) : société par actions simplifiée au capital social de 24 809,70€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 883 981 763, inscrit au Registre National des Intermédiaires sous le n° 21 000 544, domiciliée au 20 bis Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-Sur-Seine, a souscrit le contrat suivant :

Contrat collectif d’assistance n°FIC24MED0039 auprès de :

FILASSISTANCE INTERNATIONAL (ci-après dénommée « FILASSISTANCE »), Société Anonyme au capital de 4 100 000 €, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 433 012 689, enregistrée sous l’identifiant unique ADEME : FR329780_01LOPR, dont le siège social se situe au 108 Bureaux de la Colline, 92213 SAINT-CLOUD Cedex.

Les garanties de protection juridique sont assurées par FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 4 100 000€, régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 433 012 689, enregistrée sous l’identifiant unique ADEME : FR329780_01LOPR, dont le siège social se situe au 108 Bureaux de la Colline, 92213 SAINT-CLOUD Cedex et gérées par le gestionnaire de protection juridique CIVIS situé au 90, avenue de Flandre, 75019 PARIS (RCS de PARIS n° 323 267 740).

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| Téléphone | 09 82 06 60 05 (depuis la France)
+33 9 82 06 60 05 (depuis l’étranger) |

| Mail | assistance.personnes@filassistance.fr |

| Adresse | 108 Bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex |

| Télécopie | 09 77 40 17 87 |

Article 28 - Où s’appliquent les garanties ?

Les garanties d’assistance du Contrat, sauf stipulations contraires expressément prévues à l’article 32 TABLEAU DES GARANTIES, ne sont dues qu’à compter du moment où le fait générateur a lieu en France à plus de 50 Km du Domicile ou à l’Etranger.

Sauf stipulations contraires, les garanties ne sont délivrées qu’au sein de la Zone de résidence de l’Adhérent.

Article 29 - Quelle est la période des garanties ?

Les garanties sont acquises à tout Bénéficiaire dès lors que l’Evènement à l’origine de la demande d’assistance survient pendant l’adhésion au Contrat et durant la période de validité de ce dernier.

Les durées des adhésions sont strictement équivalentes à la durée du Contrat collectif d’assistance n° FIC24MED0039 auquel elles se rattachent, à défaut de stipulation expresse contraire.

Les garanties prennent fin :

Article 30 - Définitions

Sauf stipulations contraires, les termes définis ci-après seront interprétés de la manière suivante dès lors qu’ils commencent par une majuscule.

Accident : Blessure non intentionnelle et indépendante de la volonté du Bénéficiaire, provenant de l’action soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure et dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du Bénéficiaire ou d’engendrer à brève échéance une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Adhérent : Toute personne physique, assurée au titre du contrat d’assurance A734K, ayant une carte de paiement proposée avec le compte Premium par Green Got et domiciliée en France telle que la définition en est donnée aux termes du présent article.

Bénéficiaire : Toute personne vivant sous le même toit que l’Adhérent et résidant en France telle que définie au terme du Contrat susceptible de bénéficier de tout ou partie des prestations et garanties prévues au Contrat.

Conjoint : Le conjoint marié à l’Adhérent, non séparé de corps ; le concubin tel que défini à l’article 515-8 du Code civil; ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à l’Adhérent.

Contrat : Le Contrat collectif d’assistance n°FIC24MED0039.

Domicile : Le foyer fiscal ou le lieu de résidence principale et habituelle de l’Adhérent déclaré lors de la souscription à la carte de paiement...

Etranger : Tout pays situé hors de France, à l’exclusion des zones formellement déconseillées par le ministère des affaires étrangères français dont la liste, par pays, est accessible sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/.

Evènement : Toute situation prévue par la présente notice justifiant d’une demande d’intervention auprès de FILASSISTANCE. L’Evènement applicable pour chaque garantie est précisé au sein de ces dernières.

France : France métropolitaine.

Franchise : Part des frais qui reste définitivement à la charge du Bénéficiaire.

Zone de résidence : zone couvrant la France métropolitaine.

Article 31 - Mise en œuvre des prestations

Article 31.1 - Délivrance des prestations

FILASSISTANCE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et met en œuvre les prestations garanties, après accord préalable, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

En cas de rapatriement prévu par les garanties d’assistance, FILASSISTANCE met en œuvre cette prestation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Bénéficiaire ou son entourage doivent impérativement contacter FILASSISTANCE, au numéro de téléphone indiqué au début de la notice, préalablement à toute intervention ou mise en œuvre d’une garantie dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires suivant soit :

Le Bénéficiaire obtiendra ensuite un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge de la part de FILASSISTANCE.

Les prestations accessibles à l’Etranger sont acquises uniquement en cas de survenance de l’Evènement garanti avant le terme du 90ème jour calendaire suivant la date de départ de France du Bénéficiaire. Seuls les déplacements privés à but non médical sont couverts.

A défaut de respecter cet accord préalable et ce délai, aucune dépense effectuée d’autorité par le Bénéficiaire (ou son entourage) ne sera remboursée.

Il appartient au Bénéficiaire de fournir toute pièce demandée par FILASSISTANCE permettant de justifier la réalité de l’évènement qui le conduit à sa demande d’assistance ainsi que le respect des conditions d’octroi des garanties.

En cas d’accident ou d’urgence médicale, le premier réflexe doit être d’appeler les pompiers, le SAMU ou le médecin traitant.

Les prestations qui n’auront pas été utilisées par le Bénéficiaire lors de la durée de la garantie ne peuvent donner lieu à un remboursement a posteriori ou au versement d’une indemnité compensatoire.

Les montants de prise en charge, la durée de mise en œuvre des prestations d’assistance ainsi que le nombre d’heures mentionnées dans les garanties ne sont pas forfaitaires.

FILASSISTANCE pourra suspendre la mise en œuvre de toute prestation nécessitant l’intervention au Domicile d’un Bénéficiaire lorsque celui-ci, eu égard à son état de dégradation, est considéré comme étant soit insalubre soit comme présentant un danger ou risque pour la santé ou pour la sécurité de l’intervenant de FILASSISTANCE.

FILASSISTANCE pourra suspendre la mise en œuvre de toute prestation en cas de comportement pénalement répréhensible (agressions, comportements racistes, insultes, …) ou violent d’un Bénéficiaire à l’égard de FILASSISTANCE ou de l’un de ses prestataires.

En cas de fausse déclaration sur les circonstances du Sinistre, d’exagération frauduleuse des préjudices, de dissimulation d’existence d’autres prestations indemnitaires ou d’utilisation ou de production de documents/justificatifs frauduleux ou inexacts, les Bénéficiaires perdront tout droit à indemnisation pour le Sinistre.

Article 31.2 - Remboursement des prestations

Lorsque les garanties le prévoient expressément ou que l’intervention d’un prestataire auprès du Bénéficiaire n’est pas possible, FILASSISTANCE peut autoriser le Bénéficiaire à organiser lui-même la prestation.

Dans ce cas, FILASSISTANCE rembourse au Bénéficiaire ou à la personne ayant engagé les frais, par virement, les frais engagés sous réserve de la transmission des justificatifs suivants :

Le remboursement est conditionné à l’obtention par le Bénéficiaire de l’accord préalable de FILASSISTANCE.

Le remboursement est toujours fait dans la limite de ce que FILASSISTANCE aurait pris en charge si elle avait organisé elle-même la prestation. Le Bénéficiaire s’engage à payer le cas échéant le reste à charge à son prestataire.

Le remboursement sera versé soit au Bénéficiaire ou à la personne ayant engagé les frais dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble desdites pièces, sauf contestation notifiée à la personne concernée.

Toute facture transmise dans un format ne garantissant pas l’inaltérabilité de cette dernière (.txt, .docx, .xlsx. ou tout autre format permettant la modification de la facture a posteriori de son édition) ne permettra pas d’obtenir un remboursement.

Article 31.3 - Conditions d’ordre médical

Le choix des moyens à mettre en œuvre pour répondre à une demande d’assistance, relève de la décision de l’équipe médicale de FILASSISTANCE, qui recueille si nécessaire, l’avis du médecin traitant.

La durée de mise en œuvre des garanties est déterminée en fonction de l’état de santé et/ou de la situation de famille du Bénéficiaire, par l’équipe médicale de FILASSISTANCE.

Afin de permettre à l’équipe médicale de FILASSISTANCE de prendre sa décision, cette dernière se réserve la possibilité de demander au Bénéficiaire de fournir toute pièce médicale originale qui justifie l’évènement qui le conduit à sa demande d’assistance

Les pièces médicales devront être adressées sous pli confidentiel à l’attention du service médical de FILASSISTANCE.

Article 31.4 - Conditions de prise en charge des Titres de transport

En cas de transfert sanitaire ou de transport organisé et pris en charge par FILASSISTANCE, le Bénéficiaire consent à utiliser en priorité ses titres de voyage initiaux, modifiés ou échangés.

A défaut de modification ou d’échange, le Bénéficiaire s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires au remboursement des titres non utilisés et à verser les sommes correspondantes à FILASSISTANCE, et ce dans les 90 jours de son retour.

Seuls les frais supplémentaires (résultant d’une modification, d’un échange ou d’un remboursement des titres de transport) par rapport au prix du titre initial acquitté par le Bénéficiaire pour son retour seront pris en charge par FILASSISTANCE.

Article 31.5 - Conditions d’avance de frais

Dans le cadre de certaines garanties stipulées par le Contrat, FILASSISTANCE peut verser au bénéficiaire, à sa demande, une avance de fonds afin de lui permettre de faire face à certaines dépenses imprévues.

À titre de garantie de remboursement par le Bénéficiaire de l’avance consentie, FILASSISTANCE adressera un certificat d’engagement au Bénéficiaire qui devra le renvoyer dûment complété et signé par ses soins accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité à FILASSISTANCE. L’avance sera mise en œuvre après réception dudit certificat d’engagement par FILASSISTANCE.

Le Bénéficiaire s’engage à rembourser à FILASSISTANCE la somme avancée par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la date de l’avance.

A défaut de remboursement dans le délai de 3 mois, la somme deviendra immédiatement exigible et FILASSISTANCE pourra, sans mise en demeure préalable, prendre toutes mesures susceptibles d’en assurer le recouvrement.

Article 31.6 - Délivrance des prestations de protection juridique

Le Bénéficiaire doit déclarer à FILASSISTANCE, au numéro indiqué en début de notice et avant toute initiative, tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à garantie, ou tout refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur dans un délai de 60 jours à compter de sa connaissance sauf cas fortuit ou de force majeure, et, en tout état de cause avant toute initiative de sa part.

Le Bénéficiaire communique immédiatement et ultérieurement, à la demande de FILASSISTANCE ou à la demande de son gestionnaire de protection juridique, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.

Les frais engagés avant cette déclaration sans l’accord préalable de FILASSISTANCE ne seront pas pris en charge, à moins que le Bénéficiaire ne puisse justifier qu’une urgence légitimait leur engagement.

Cette déclaration devra parvenir à FILASSISTANCE avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier, expert, …), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Dans le cas contraire, FILASSISTANCE serait fondée à ne pas prendre en charge les frais et honoraires engagés sans accord préalable.

En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, le Bénéficiaire encourt une déchéance de garantie.

Le Bénéficiaire transmet au GIE CIVIS - SERVICE DÉCLARATION DE LITIGE, 90 avenue de Flandre, 75019 Paris ou giecivis@civis.fr - toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.

Article 32 - Tableau des garanties

PRESTATION D’ASSISTANCE ACCESSIBLE EN CAS D’ACCIDENT DE SKI D’UN BÉNÉFICIAIRE SURVENU EN FRANCE À PLUS DE 50 KM DU DOMICILE OU À L’ÉTRANGER

Dans le cadre de ces garanties, il faut entendre :

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| Frais de secours en cas d’Accident de ski | 2 500 € TTC maximum par Évènement |

PRESTATION D’ASSISTANCE ACCESSIBLE EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE D’UN BÉNÉFICIAIRE SURVENU À L’ÉTRANGER

Dans le cadre de ces garanties, il faut entendre :

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|----------------------|--------------------------------------------|

| Avance et remboursement complémentaires des frais médicaux engagés à l’Étranger | 50 000 € TTC maximum par Évènement |

PRESTATION D’ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE EN FRANCE À PLUS DE 50 KM DU DOMICILE OU À L’ÉTRANGER

Dans le cadre de ces garanties, il faut entendre :

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|----------------------|--------------------------------------------|

| Rapatriement de corps | 1 500 € TTC maximum par Évènement |

PROTECTION JURIDIQUE

Dans le cadre de ces garanties, il faut entendre par Bénéficiaire : L’Adhérent.

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|----------------------|--------------------------------------------|

| Protection juridique | 15 000 € TTC maximum par Litige garanti |

| Web nettoyage | 1 500 € TTC maximum par Litige garanti |

Article 33 - Détail des garanties

En cas de difficulté d’interprétation du tableau synoptique ci-avant, il convient de faire prévaloir la rédaction des garanties détaillées ci-après.

Article 33.1 - Prestation d’assistance accessible en cas d’Accident de ski d’un Bénéficiaire survenu en France a plus de 50 km du Domicile ou à l’Etranger

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|-|

| Dans le cadre des garanties de cet article 33.1, il faut entendre
- par Bénéficiaire : L’Adhérent, son Conjoint, les enfants et les ascendants fiscalement à charge,
- par Evènement : L’Accident de ski. |

Frais de secours en cas d’Accident de ski

Si le Bénéficiaire est blessé suite à un Accident survenu sur une piste de ski balisée ouverte aux skieurs au moment des faits, FILASSISTANCE prend en charge les frais de secours du lieu de l’Accident jusqu’au centre de soins le plus proche, à concurrence de 2 500 € TTC maximum par Evènement.

Sont exclus de la garantie : les forfaits de remontées mécaniques inutilisés.

Article 33.2- Prestation d’assistance accessible en cas d’accident ou de maladie d’un Bénéficiaire survenu à l’Etranger

||

|-|

| Dans le cadre des garanties de cet article 33.2, il faut entendre
- par Bénéficiaire : L’Adhérent, son Conjoint, les enfants et les ascendants fiscalement à charge,
- par Evènement : L’Accident ou la Maladie. |

Avance et remboursement complémentaire des frais médicaux engagés à l’Etranger uniquement

| |

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| Attention : pour les Sinistres survenus dans un état de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, la mise en œuvre de cette garantie est subordonnée à la détention par le Bénéficiaire de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (ce document est délivré, sur demande de l’assuré social, par la Caisse primaire d’assurance maladie).
Il appartient donc au Bénéficiaire de procéder, avant son départ en voyage, à l’ensemble des démarches nécessaires en vue d’obtenir cette carte. |

FILASSISTANCE, en complément des prestations dues par les organismes sociaux français, la mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont bénéficie le Bénéficiaire, rembourse, déduction faite d’une Franchise de 40€ TTC, les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place dans la limite de 50 000 € TTC par Evènement, sous réserve que celui-ci ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie.

A la demande du Bénéficiaire, FILASSISTANCE procède à l’avance des frais médicaux et d’hospitalisation dans la limite de 50 000€ TTC par Evènement, et dans les dispositions de l’article « Conditions d’avance de frais ».

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins de FILASSISTANCE et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le Bénéficiaire intransportable.

La garantie cesse automatiquement à la date où FILASSISTANCE procède au rapatriement du Bénéficiaire.

Dans le cadre de l’avance des frais médicaux et d’hospitalisation, le Bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes sociaux, et à transmettre à FILASSISTANCE les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus de ces organismes. Le Bénéficiaire joint à ces décomptes un chèque libellé à l’ordre de FILASSISTANCE ou une preuve de virement bancaire effectué sur le compte bancaire FILASSISTANCE communiqué par le gestionnaire d’assistance ».

Pour le remboursement en complément des prestations dues par les organismes sociaux des frais médicaux et d’hospitalisation engagés par le Bénéficiaire, ce dernier doit adresser sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical de FILASSISTANCE, les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus de ces organismes ainsi que le certificat médical initial précisant la nature de l’Accident ou de la Maladie et tout autre certificat demandé par FILASSISTANCE. A défaut, FILASSISTANCE ne pourra pas procéder au remboursement.

Seuls les frais médicaux engagés à l’Etranger sont couverts par cette garantie.

Article 33.3 - Prestation d’assistance accessible en cas de décès du Bénéficiaire en France a plus de 50 km du Domicile ou à Etranger

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| Dans le cadre des garanties de cet article 33.3, il faut entendre
- par Bénéficiaire : L’Adhérent, son Conjoint, les enfants et les ascendants fiscalement à charge,
- par Evènement : Le décès. |

Rapatriement de corps

En cas de décès du Bénéficiaire, FILASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation ou de crémation choisi en France, situé dans la Zone de résidence du Bénéficiaire.

FILASSISTANCE prend également en charge :

Si la crémation a lieu sur le lieu de décès, FILASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement de l’urne funéraire.

Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge des proches du défunt.

Le choix des Sociétés intervenant dans le traitement du rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du ressort de FILASSISTANCE Toutefois, en fonction de la volonté exprimée du défunt ou de son entourage, FILASSISTANCE peut accepter, à titre exceptionnel, de modifier l’un des éléments de la prestation garantie ou ses modalités de mise en œuvre.

Dans ce cas, la prise en charge financière ne pourra pas dépasser le montant qui aurait été engagé si la prestation avait été intégralement organisée par FILASSISTANCE.

Article 33.4 – Protection juridique

Cette garantie, conforme à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, au décret n° 90-697 du 1er août 1990 et à la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 est régie par le Code des assurances. La gestion des prestations de protection juridique, telles que définies ci-après, est confiée au GIE CIVIS, 90 avenue de Flandre, 75019 Paris, immatriculé au RCS de PARIS, sous le n°323 267 740.

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|-|

| Dans le cadre des garanties de protection juridique, il faut entendre par Bénéficiaire : L’Adhérent
Le cas échéant, ses droits sont exercés par son représentant légal.
Lorsque le Bénéficiaire est hors d’état de manifester sa volonté, privé de discernement, en cas de trouble de la conscience notamment, ses droits peuvent être exercés par ses ayants droit, son conjoint, son concubin ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité, voire par la personne de confiance valablement désignée par le Bénéficiaire dans les conditions de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.
Hors l’hypothèse de la demande adressée directement par le Bénéficiaire, la mise en œuvre de la clause est expressément motivée par l’intérêt du Bénéficiaire ; à défaut Filassistance pourra refuser sa garantie. |

Définitions spécifiques aux garanties de Protection juridique

Dépens : frais de justice entraînés par le procès, ne comprenant pas les honoraires d’avocat.

Frais irrépétibles : sommes exposées par une Partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les Dépens et compensées par une indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 761 1 du Code de justice administrative.

Litige : situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable opposant le Bénéficiaire à un (des) Tiers ayant pour conséquence directe et exclusive l’un des évènements visés à l’article « Litiges garantis » et conduisant le Bénéficiaire à faire valoir un droit contesté.

Mode alternatif de règlement des différends (Mard) : voie alternative de résolution amiable des Litiges regroupant la conciliation, la médiation et la procédure participative.

Seuil d’intervention : enjeu financier du Litige en principal en dessous duquel FILASSISTANCE n’intervient pas et dont le montant est fixé à :

Tiers (ou Adversaire) : Personne physique ou morale non assurée par le présent contrat et qui est opposée au Bénéficiaire.

FILASSISTANCE, CIVIS, les partenaires qui interviennent lors de la mise en œuvre des garanties d’assistance de la présente notice et GREEN GOT n’ont pas la qualité de tiers.

Litiges garantis

Seuls sont garantis les Litiges dont la survenance est incertaine à la date d’adhésion du Bénéficiaire au Contrat.

Filassistance met à disposition du Bénéficiaire les moyens juridiques et financiers qui lui sont nécessaires pour le renseigner, l’assister et le défendre, afin de faire valoir ses droits et les faire exécuter, en cas de Litiges précisés ci-dessous.

Sous réserve des limitations et exclusions prévues par les présentes conditions générales, Filassistance intervient quand un Litige survient dans les domaines suivants :

Garanties de Protection juridique

1) Informations juridiques

En complément de la garantie de Protection juridique, FILASSISTANCE et son gestionnaire mettent à disposition du Bénéficiaire son service d’information juridique en lien avec le Litige garanti.

Ses juristes répondent par téléphone aux questions d’ordre juridique à caractère documentaire que le Bénéficiaire se pose du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 par téléphone et par Internet 24h/24 sur le site <www.civis.fr>.

2) Service protection juridique

2.1. Gestion aimable du dossier

En cas de survenance d’un Litige garanti et dans les limites prévues à l’article « Montants garantis » ci-après, FILASSISTANCE et son gestionnaire interviennent aux côtés du Bénéficiaire afin de faire valoir ses droits et mettre en œuvre, avec son accord, toutes interventions ou démarches tendant à permettre une issue amiable.

Les prestations mises en œuvre au profit du Bénéficiaire prennent notamment la forme :

Si le Bénéficiaire est informé que le tiers est assisté d’un avocat ou si FILASSISTANCE en est lui-même informé, le Bénéficiaire devra également être assisté par un avocat.

Si FILASSISTANCE ne parvient pas à une issue amiable, le Bénéficiaire sera guidé soit vers :

2.2. Accompagnement en cas de procédure

Si le Litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d’intérêts, conformément à l’article L.127-3 du Code des Assurances, FILASSISTANCE s’engage à respecter le principe du libre choix de l’avocat auquel le Bénéficiaire souhaite confier la défense de ses intérêts.

Le Bénéficiaire pourra demander à FILASSISTANCE, par écrit, de lui communiquer les coordonnées d’un avocat.

Le Bénéficiaire aura la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec l’assistance de FILASSISTANCE s’il le souhaite.

FILASSISTANCE et le gestionnaire s’engagent à traiter le dossier dans le respect des procédures relatives au secret professionnel.

2.3. Web nettoyage

FILASSISTANCE procède au nettoyage et au noyage des données du Bénéficiaire se trouvant sur Internet.

Cette prestation est prise en charge dans la limite de 1 500€ TTC par Litige garanti.

3) Montants garantis

FILASSISTANCE réglera directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués ci-après.

Il appartiendra au Bénéficiaire de son côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties.

Les frais de consultation ou d’acte de procédure que le Bénéficiaire aura engagés sans accord préalable de FILASSISTANCE ne seront pas pris en charge, sauf si le Bénéficiaire peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.

Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir l’accord préalable de FILASSISTANCE sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que le Bénéficiaire entendra exercer afin de lui permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles, d’en examiner le bien-fondé et l’opportunité. Il en sera de même pour l’acceptation d’une transaction.

À défaut d’un tel accord préalable, FILASSISTANCE ne prendra pas en charge ces frais et honoraires.

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|-|

| FILASSISTANCE ne prend jamais en charge :
- Les amendes et les sommes de toute nature que le Bénéficiaire serait dans l’obligation de régler ou rembourser au(x) Tiers.
- Les frais et Dépens engagés par le(s) Tiers et mis à la charge du Bénéficiaire.
- Les honoraires de résultat.- Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés du seul fait du Bénéficiaire.
- Les enquêtes pour identifier ou retrouver le(s) Tiers.
- Les frais engagés sans l’accord de FILASSISTANCE.
Les montants indiqués ci-après incluent, outre les honoraires et la TVA, les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal judiciaire).
Ils n’incluent pas les frais d’actes de Commissaire de Justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce.
Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu’en cas de pluralité d’avocats, c’est-à-dire
lorsqu’un avocat succède, à la demande du Bénéficiaire, à un autre avocat pour la défense de ses intérêts, ou s’il fait le choix de plusieurs avocats. |

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| Dans la limite de 15 000€ TTC par Litige garanti
Seuil d’intervention :
- 200€ pour une procédure amiable
- 500€ pour une procédure judiciaire |

L’ensemble de ces règlements ne pourra excéder un montant de 15 000 € TTC par Litige garanti quel que soit le stade des démarches (amiables ou contentieuses) ou de la procédure (première instance, appel, cassation, etc.) et le nombre d’adversaires mis en cause par le Bénéficiaire dans le cadre du Litige.

FILASSISTANCE intervient dès lors que l’intérêt du Litige opposant le Bénéficiaire au Tiers est supérieur au Seuil d’intervention.

Ce que FILASSISTANCE INTERNATIONAL règle à l’avocat intervenant pour le compte du Bénéficiaire

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|Assistance au stade amiable (en cas d’assistance du tiers par un avocat et hors MARD)| |

| - Règlement amiable conclu | 450€ |

| - Règlement amiable non obtenu | 200€ |

|Modes alternatifs de règlement des différends| |

| - Conciliation ordonnée par le juge | 300€ |

| - Médiation conventionnelle | 500€ |

| - Procédure participative par avocat | 400€ |

|Tribunal judiciaire, Administratif, des Affaires de la Sécurité sociale et cours d’appel (au fond) | 800€ |

|Constitution de partie civile | 380€ |

|Liquidation des intérêts civils | 460€ |

|Assistance à expertise, mesure d’instruction | 245€ |

|Référé | 440€ |

|Toutes autres juridictions, procédures ou commissions | 380€ |

|Transactions amiables au stade judiciaire | Plafond prévu pour la juridiction concernée |

|Cour d’Assises, Cour de Cassation, Conseil d’État | 2 000€ |

Clauses spécifiques aux garanties de Protection juridique

1) Territorialité

Sauf stipulation expresse contraire, la garantie de protection juridique s’exerce dans le cadre de tout Litige visé à l’article « Litiges garantis » ci-avant et relevant de la compétence territoriale et matérielle des juridictions françaises.

2) Arbitrage en cas de désaccord

En cas de désaccord entre Filassistance et le Bénéficiaire au sujet des mesures à prendre pour régler le Litige, deux options s’offrent au Bénéficiaire :

Toutefois, le Président du Tribunal judiciaire, statuant lors d’une procédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque le Bénéficiaire a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

3) Paiement des indemnités

Les indemnités obtenues par le Bénéficiaire en réparation du préjudice objet du Litige lui sont directement versées (ou versées à son représentant légal le cas échéant).

S’agissant des sommes allouées au titre des frais et Dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que le Bénéficiaire aurait personnellement exposés. Au-delà de ces propres frais, FILASSISTANCE sera subrogé dans les droits du Bénéficiaire et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par les soins de FILASSISTANCE, conformément à l’article L127-8 du Code des assurances.

4) Exclusions

SONT EXCLUES ET N’ENTRAINENT AUCUNE PRESTATION, NI DELIVRANCE DE GARANTIE DE LA PART DE FILASSISTANCE, LES EXCLUSIONS SUIVANTES.

Article 34 – Exclusions

Article 34.1 - Exclusions communes à toutes les garanties et prestations

FILASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention.

Exclusions générales

SONT EXCLUES ET N’ENTRAINENT AUCUNE PRESTATION, NI DELIVRANCE DE GARANTIE DE LA PART DE FILASSISTANCE :

PAR AILLEURS, NE DONNENT LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT DE LA PART DE FILASSISTANCE :

Exclusions territoriales

LES GARANTIES NE PEUVENT JAMAIS TROUVER A S’APPLIQUER, SAUF DISPOSITIONS DEROGATOIRES EXPRESSES :

TOUTE DELIVRANCE DE PRESTATION OU DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT DEVANT ETRE EFFECTUEE :

SERA REALISEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ET RESTRICTIONS SPECIFIQUES PREVUES AUX TERMES DE L’UNE OU L’AUTRE DES LISTES PRECITEES.

L’ADHERENT RECONNAIT QUE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE ET INTERNATIONALE DEFINISSANT LES INTERDICTIONS ET/OU RESTRICTIONS D’ACTIVITE COMMERCIALE, FINANCIERE OU BIEN ENCORE ASSURANCIELLE DANS CERTAINS PAYS OU ZONES GEOGRAPHIQUES DE LA PLANETE, DONT LES LISTES OFFICIELLES TELLES QUE NOTAMMENT CELLES MISES A DISPOSITION PAR LA DGT ET LE GAFI DECOULENT DIRECTEMENT, SONT SUSCEPTIBLES D’ EVOLUER A TOUT MOMENT ET AINSI ENTRAINER DES MODIFICATIONS DU PERIMETRE ET/OU DE LA PORTEE DES MESURES DE RESTRICTION ET/OU D’INTERDICTION PREVUES AUX TERMES DE CES DERNIERES OU, LE CAS ECHEANT, DE TOUTE AUTRE LISTE OFFICIELLE S’Y AJOUTANT OU S’Y SUBSTITUANT.

A CE TITRE, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR L’INTERDICTION FAITE A FILASSISTANCE DE DELIVRER SA GARANTIE, CELLES-CI DEVRONT SE REFERER A LA OU LES LISTE(S) OFFICIELLE(S) DANS LEUR VERSION EN VIGUEUR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA DATE DE SURVENANCE DU SINISTRE LITIGIEUX.

DANS LE CADRE DE TOUTE OPERATION DE VIREMENT A L’INTERNATIONAL ORDONNEE PAR FILASSISTANCE, IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE LA RESPONSABILITE DE FILASSISTANCE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE DANS L’HYPOTHESE OU L’ETABLISSEMENT BANCAIRE EMETTEUR AUQUEL FILASSISTANCE S’EST ADRESSE REFUSERAIT DE PROCEDER A L’OPERATION DE VIREMENT AU MOTIF QUE CELLE-CI SERAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE OU INTERNATIONALE APPLICABLE EN GENERAL OU PLUS PARTICULIEREMENT INCOMPATIBLE AVEC L’UNE DE SES POLITIQUES INTERNES.

Article 34.2 - Exclusions spécifiques à la garantie « Avance et remboursement complémentaire des frais médicaux engagés à l’Etranger »

FILASSISTANCE NE PEUT INTERVENIR POUR LES FRAIS SUIVANTS, ENGAGES A L’ETRANGER :

Article 34.3 - Exclusions spécifiques aux rapatriements

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SONT EXCLUS LES RAPATRIEMENTS QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE :

Article 35 - Clauses règlementaires

Article 35.1 - Subrogation

Conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, FILASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions de l’Adhérent contre tout responsable du dommage, à concurrence du montant de la prestation servie.

L’Adhérent doit informer FILASSISTANCE de l’exercice d’un recours, d’une procédure pénale ou civile, dont il a connaissance, contre l’auteur présumé du dommage dont il a été victime.

Article 35.2 - Informatique et libertés

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte des données à caractère personnel du Bénéficiaire est nécessaire pour la gestion de son contrat d’assistance par FILASSISTANCE et ses prestataires.

Les informations recueillies auprès du Bénéficiaire, lors d’une demande d’assistance font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assistance ; l’élaboration de statistiques notamment commerciales, d’activité et actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients ; l’amélioration du service au client ; la gestion des avis des personnes sur les produits et services ; la gestion et le suivi des incidents relatifs à la sécurité des prestataires.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de FILASSISTANCE, de leurs prestataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Les informations personnelles du Bénéficiaire pourront, si cela est nécessaire, faire l’objet de transferts vers des prestataires ou des sous-traitants établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne pour l’exécution des prestations d’assistance.

Dans le cadre de la gestion du contrat d’assistance, FILASSISTANCE, ses prestataires et sous-traitants peuvent être amenés à collecter auprès du Bénéficiaire des données de santé. Ces données de santé sont collectées aux fins de mise en œuvre des garanties demandées. Elles pourront être communiquées exclusivement pour cette finalité aux prestataires ou sous-traitants qui s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des données qui leur sont transmises compte tenu de leur sensibilité.

Les données du Bénéficiaire seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant ’expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Le Bénéficiaire dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Le Bénéficiaire dispose également du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Sous certaines conditions règlementaires, le Bénéficiaire peut faire l’exercice du droit d’opposition ou de limitation du traitement de ses données personnelles, toutefois, toute opposition ou refus pourra empêcher l’exécution des présentes garanties.

Le Bénéficiaire peut exercer ces différents droits en se rendant sur <www.filassistance.fr> ou en contactant directement le service DPD par courrier (CNP Assurances, Service DPO, TSA n° 16939, 4 Promenade Cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux) ou par courriel (dpo@filassistance.fr).

Le Bénéficiaire peut également demander la portabilité des données qu’il a transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat.

Le Bénéficiaire pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, le Bénéficiaire a la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

Article 35.3 - Responsabilité

FILASSISTANCE s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues à la présente notice. A ce titre, FILASSISTANCE est tenue d’une obligation de moyens dans la délivrance et la réalisation des prestations d’assistance. Il appartiendra aux Bénéficiaires, de prouver la défaillance de FILASSISTANCE.

FILASSISTANCE est seule responsable vis-à-vis du Bénéficiaire, du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d’assistance. A ce titre, FILASSISTANCE sera responsable des seuls dommages directs, quelle qu’en soit la nature, à l’égard du Bénéficiaire, pouvant survenir de son propre fait ou du fait de ses préposés.

Les dommages directs susvisés s’entendent de ceux qui ont un lien de causalité direct entre une faute de FILASSISTANCE et un préjudice du Bénéficiaire.

En tout état de cause, FILASSISTANCE ne sera pas responsable d’un manquement à ses obligations qui sera la conséquence d’une cause étrangère (cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et apprécié par la jurisprudence de la Cour de cassation, fait de la victime ou fait d’un tiers).

Article 35.4 - Autorité de contrôle

FILASSISTANCE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.

Article 35.5 - Réclamations

Bénéficiaire à tout moment, toute réclamation portant sur le traitement d’une demande d’assistance (délai, qualité, contenu de la prestation fournie, etc.) pourra être formulée dans un premier temps par l’Adhérent, un Bénéficiaire ou leurs mandataires ou leurs ayants droit (ci-après le « Réclamant ») :

FILASSISTANCE adressera un accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si une réponse peut être communiquée au Réclamant dans ce délai.

A défaut, une réponse sera apportée dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation sauf en cas de survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont le Réclamant sera informé.

En tout état de cause, le Réclamant peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance à l’expiration d’un délai de deux mois après l’envoi de sa première réclamation écrite, ou le cas échéant à compter de la date de réception de la réponse négative formulée par FILASSISTANCE, en adressant sa demande :

Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas aux Parties et laisse la liberté pour le Réclamant, de saisir les tribunaux compétents.

Article 35.6 - Prescription

La prescription est l’extinction d’un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent Contrat sont prescrites dans les délais et termes du Code des assurances :

Délai de prescription

Article L.114-1

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2ème, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Causes d’interruption de la prescription

Article L.114-2

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.

L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Caractère d’ordre public de la prescription

Article L.114-3

Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Causes ordinaires d’interruption de la prescription :

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L.114-2 précité sont celles prévues selon les termes et conditions des articles suivants du Code civil :

Reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

Article 2240 du Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Demande en justice

Article 2241 du Code civil

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Mesure conservatoire et acte d’exécution forcée

Article 2244 du Code civil

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Etendue de la prescription quant aux personnes

Article 2245 du Code civil

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous les héritiers.

Article 2246 du Code civil

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Causes de report et de suspension de la prescription

Les causes de report du point de départ ou les causes de suspension de la prescription visées à l’article L. 114-3 du Code des assurances sont énumérées aux articles 2233 à 2239 du Code civil reproduits ci-après dans leur version en vigueur au 1er janvier 2018 :

Article 2233 du Code civil

La prescription ne court pas :

  1. à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;

  2. à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;

  3. à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Article 2234 du Code civil

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article 2235 du Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 2236 du Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 2237 du Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

Article 2238 du Code civil

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d’échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 2239 du Code civil

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Ces différents articles peuvent évoluer en cours de vie du contrat. Ces articles sont disponibles à la rubrique « Les codes en vigueur » du site Internet du service public de la diffusion du droit (http://www.legifrance.gouv.fr).

Saisine du médiateur

Il est également prévu que la prescription de deux (2) ans sera suspendue en cas de médiation ou de conciliation entre les Parties (article 2238 du Code civil).

Article 35.7 - Loi applicable et juridiction compétente

La présente notice est régie par le droit français.

En cas de litige portant sur la présente notice et à défaut d’accord amiable, il sera fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux dans le ressort desquels se situe le domicile de l’Adhérent.